Fiche pratique : le nouveau Contrat Initiative Emploi (CIE) et le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE)

Contrat Initiative Emploi (CIE) conclu depuis le 1er mai 2005

Bénéficiaires du contrat initiative emploi (CIE) 

Ce contrat concerne des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Les catégories de personnes éligibles au CIE sont fixées chaque année par un arrêté du préfet de région. 

Employeurs concernés 

Peuvent embaucher les employeurs du secteur marchand. 

Il s’agit notamment : 

des employeurs tenus d’affilier leurs salariés à l’assurance chômage,

des établissements publics industriels et commerciaux de l’Etat et des collectivités locales, 

des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire,

des chambres de métiers,

des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie,

des chambres d’agriculture et des établissements et services d’utilité agricole de ces chambres, 

des employeurs de pêche maritime.

En revanche, sont exclus les particuliers employeurs.

Signature d’une convention 

Avant de signer le CIE, l’employeur et l’ANPE doivent passer ensemble une convention. La convention précise, notamment : 

la nature des activités, 

la date d’embauche et la durée du contrat de travail, 

la durée de travail, 

le montant de la rémunération, 

le montant de l’aide de l’Etat et ses modalités de versement, 

la nature des actions d’accompagnement et de formation. 

La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauchedu bénéficiaire. La convention ne peut pas être conclue sil’établissement a procédé à un licenciement économique dans les 6 moisprécédant la date d’effet du contrat ni lorsque l’embauche est laconséquence directe du licenciement d’un salarié sous contrat à duréedéterminée.
S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence un tel licenciement,la convention peut être dénoncée par l’Etat et l’employeur doitrembourser l’intégralité des sommes perôues au titre de l’aide prévuepar la convention.

Durée de la convention

 dans le cas d’une embauche en contrat à durée déterminée (CDD), elle s’achève en même temps que la fin du contrat, 

dans le cas d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), elle dure 24 mois, renouvellements compris.

La convention peut être renouvelée 2 fois, pour 24 mois au maximum. 

Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salariéau regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et dela situation locale du marché du travail pour le métier concerné.

Formation 

La conventionpeut prévoir des actions d’orientation, de formation professionnelle oude validation des acquis de l’expérience ou des mesuresd’accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation duprojet professionnel du salarié. 
Il bénéficie aussi del’ensemble des offres proposées par le service public de l’emploi enmatière d’actions de formation et d’accompagnement. 
Les formations peuvent être organisées hors ou sur le temps de travail.

Tutorat 

Le tutorat est facultatif. Lorsqu’untuteur est désigné, il a pour mission d’accompagner le salarié dans laréalisation de son travail. Le nom du tuteur doit être communiqué ausalarié (par exemple, dans le contrat de travail).

Nature du contrat 

Le CIE est uncontrat écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée, d’une duréede travail égale ou supérieure à 20 heures par semaine. 
Des exceptions sont possibles, en fonction des difficultés d’insertion de la personne embauchée. 
Lorsque le CIE est à durée déterminée, il ne peut excéder 24 mois. Lesalarié bénéficie de l’ensemble des dispositions des conventions etaccords collectifs applicables dans l’entreprise. 
Le CIE peut se cumuler avec une autre activité rémunérée, à conditionde ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires.

Suspension et rupture du contrat 

Lesalarié peut suspendre son contrat en vue d’effectuer une périoded’essai susceptible de conduire à une embauche pour une duréeindéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois. 

En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. 

Le salarié peut rompre le CIE à condition qu’il justifie : 

d’une embauche pour une durée indéterminée, 

d’une embauche pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois, 

du suivi d’une formation qualifiante. 

Lorsque le contrat est conclu en CDI,il peut être rompu à l’initiative de l’employeur (licenciement pourmotif économique ou pour motif personnel), du salarié (démission) oupar accord entre l’employeur et le salarié. 
Lorsque le contrat est conclu en CDD,il ne peut être rompu avant son terme, sauf en cas d’accord entrel’employeur et le salarié, en cas de faute grave ou de force majeure.

Rémunération 

Le salaire est librement discuté entre l’employeur et le salarié. 

Ilne peut être inférieur au SMIC horaire (soit 7,61 euros au 01 juillet2004), et doit respecter les dispositions conventionnelles dansl’entreprise ou l’établissement.

Aide forfaitaire de l’Etat 

La convention ouvre droit à une aide à l’embauchedestinée à prendre en charge une partie du coût des contrats et, le caséchéant, des actions de formation et d’accompagnement professionnelsprévues par la convention. 

Son montant varie en fonction : 

de la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelle,

du statut de l’employeur,

du secteur d’activité,

de la situation des bassins d’emploi, 

des difficultés d’accès à l’emploi des bénéficiaires. 

Cetteaide ne peut excéder 47 % du taux brut du SMIC par heure travaillée(fixé à 7,61 euros  au 01 juillet 2004). Le montant de cette aide estfixé chaque année par un arrêté du préfet de région.  

Pour plus d’information

ANPE
DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)
Service Info emploi du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale
Téléphone : 0 825 347 347 ( 0,15 EUR /mn)
Ouvert du lundi au vendredi: 9h-18h

Le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) 

Bénéficiaires 

Le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) porte sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits.

Il apour but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sansemploi rencontrant des difficultés sociales et professionnellesparticulières d’accès à l’emploi. 

Employeurs concernés

Sont concernés les employeurs du secteur non marchand. 

Il s’agit notamment : 

des collectivités territoriales,

des personnes morales de droit public (établissements publicsnationaux administratifs ou industriels et commerciaux, établissementspublics locaux administratifs ou industriels et commerciaux,groupements d’intérêt public’),

des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’unservice public (sociétés HLM, ordres professionnels, sociétésd’économie mixte chargées d’une mission de service public’),

des autres organismes de droit privé à but non lucratif
(associations, comités d’entreprise, syndicats professionnels’)

Conclusion préalable d’une convention 

Avant de signer un CAE, une convention entre l’employeur et l’ANPE doit être conclue.
Cette convention fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi.
Elle prévoit des actions : 

de formation professionnelle,

de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l’intéressé. 

La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire.

Durée de la convention 

La convention est signée pour une durée minimale de 6 mois. Elle peut être renouvelée 2 fois. Elle ne peut excéder 24 mois, renouvellements compris. Lerenouvellement est accordé après examen de la situation du salarié auregard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et de lasituation locale du marché du travail pour le métier concerné.

Nature du contrat 

Le CAE est un contrat de droit privé à durée déterminée.La durée minimale du CAE est fixée à 6 mois. Le CAE peut être renouvelé2 fois dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellementpréalable de la convention. 
La durée hebdomadaire minimale detravail est de 20 heures, sauf lorsque la personne embauchée rencontredes difficultés particulières ne lui permettant pas d’assurer un telhoraire. Dans ce cas, la convention prévoit explicitement unaménagement.

Suspension et rupture du contrat 

Lesalarié peut suspendre le CAE en vue d’effectuer une période d’essaisusceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée oupour une durée déterminée au moins égale à 6 mois. 
En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.
Le salarié peut rompre le CAE avant son terme, lorsque cette rupture lui permet : 

d’être embauché pour un CDD d’au moins 6 mois,

d’être embauché pour un CDI,

de suivre une formation qualifiante.

Rémunération

Saufclauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le salariéperôoit un salaire égal au SMIC horaire (soit 7,61 euros au 01 juillet2004).

Aide forfaitaire de l’Etat 

L’employeur perôoit une aide de l’Etat. Son montant varie en fonction : 

du statut de l’employeur, 

de la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelle,

de la situation du bassin d’emploi,

des difficultés d’accès à l’emploi du bénéficiaire.

Ces aides ne peuvent excéder 95 % du taux brut du SMICpar heure travaillée (fixé à 7,61 euros  au 01 juillet 2004).  Lesmontants de ces aides sont fixés chaque année par un arrêté du préfetde région. Cette aide est versée à l’organisme employeur et ne donnelieu à aucune charge fiscale.

Pour plus d’information

ANPE
DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)
Service Info emploi du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

Téléphone : 0 825 347 347 ( 0,15 EUR /mn)

Ouvert du lundi au vendredi: 9h-18h

Sources : viepublique.fr