Egalité femmes / hommes : de nouveaux indicateurs

Décret n° 2006-1270 du 18 octobre 2006 relatif aux indicateurspermettant d’apprécier l’articulation entre l’activité professionnelleet l’exercice de la responsabilité familiale dans le rapport annuel surla situation comparée des conditions générales d’emploi et de formationdes femmes et des hommes dans l’entreprise

NOR: SOCK0611666D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 432-3-1 dans sarédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle en date du 21 juin 2006,

Décrète :

Article 1

L’article D. 432-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots :  » ainsi que d’uneanalyse des conditions dans lesquelles s’articulent l’activitéprofessionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale dessalariés  » ;

2° Au troisième alinéa, les mots :  » Ces indicateurs  » sont remplacéspar les mots :  » I. – Les indicateurs relatifs à la situation comparéedes femmes et des hommes dans l’entreprise  » ;

3° L’article est complété par les dispositions suivantes :

 » II. – Les indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activitéprofessionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale sont lessuivantes :

 » 1. Congés :

 » Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour lecongé de paternité, le congé de maternité, le congé d’adoption.

 » Données chiffrées par catégorie professionnelle :

 » – nombre de jours de congés de paternité réellement pris par lesalarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

 » 2. Organisation du temps de travail dans l’entreprise :

 » Existence de formules d’organisation du travail facilitantl’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

 » Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :

 » – nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;

 » – nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.

 » Services de proximité :

 » – participation de l’entreprise aux modes d’accueil de la petite enfance ;

 » – évolution des dépenses éligibiles au crédit d’impôt famille ;

 » – implication de l’entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature. « 

Article 2

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, leministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, leministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre déléguéàl’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes et laministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, quisera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau

Le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,

Catherine Vautrin