[EN BREF] Echéance du 15 septembre : IS, CVAE, taxe d’apprentissage et formation

Ce 15 septembre marque pour de nombreuses entreprises la date limite de paiement d’un acompte d’IS, de CVAE, de taxe d’apprentissage et de contribution formation. Des conditions spécifiques s’appliquent compte tenu de la crise sanitaire liée au covid-19.

Impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises à IS doivent en principe verser 4 acomptes d’IS au cours de l’exercice (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre).

Compte tenu de la crise sanitaire, il était possible de reporter l’acompte du 15 mars 2020 à l’échéance du 15 juin 2020. Le Gouvernement a ensuite offert la possibilité de ne pas payer l’acompte du 15 juin.

Les redevables de l’IS qui ont utilisé cette option de report doivent rattraper leur retard lors de l’acompte du 15 septembre. Pour tous les acomptes de 2020, il est possible de les calculer en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice en cours avec des marges d’erreur plus élevée : 30% si le 15 septembre correspond au 2^nd acompte, 20% s’il constitue le 3^ème acompte et 10% s’il correspond au dernier.

CVAE

Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 € sont soumises à la CVAE. Lors que le montant payé en 2019 était supérieur à 3.000 €, 2 acomptes sont dus, au 15 juin et au 15 septembre. Les acomptes doivent correspondre à 50% de la CVAE brute due au titre de l’exercice clos en 2019.

Les entreprises en difficulté ont eu la possibilité de demander à l’administration fiscale un report de leur échéance de CVAE. Comme pour l’IS, pour ces 2 acomptes en 2020, il est possible de les calculer sur la base de la CVAE estimée au titre de l’exercice clos en 2020.

Pour l’acompte du 15 juin, une marge d’erreur de 30% était tolérée. L’acompte du 15 septembre doit être évalué de manière ce que la somme des 2 acomptes égale le montant de la CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20%.

Taxe d’apprentissage et contribution formation

Depuis 2019, des acomptes de taxe d’apprentissage et de contribution formation sont dus auprès des opérateurs de compétences (OPCO). Le versement sera transféré aux URSSAF au plus tôt en 2022.

En 2020, 2 acomptes sont à verser pour les entreprises d’au moins 10 salariés :

• Acompte de fin février égal à 60% de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation due au titre des rémunérations versées en 2020
• Acompte du 15 septembre égal à 38% (base identique au premier acompte).

Le solde doit être versé avant le 1^er mars 2021. Aucun acompte n’est dû au titre du 1% CPF-CDD et de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage).

Un report pour l’acompte du 15 septembre est annoncé par plusieurs OPCO. Une nouvelle échéance devrait prochainement être fixée par décret.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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