Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "Grève : l'employeur doit connaître les revendications professionnelles !"
L’histoire
Des salariés grévistes, dans la nuit du 17 février au 18 février, ont été licenciés pour faute grave par leur employeur.
En effet, ce dernier considérait que le mouvement était illicite.
Selon lui, lesrevendications professionnelles auraient dû lui être présentées par lessalariés ou le syndicat, et non par l’inspection du travail.
Les salariés ont contesté leur licenciement devant la juridiction prud’homale.
Ce que disent les juges
L’inspection du travail, par lettre du 24 janvier, avait porté à la connaissance de la direction desdoléances des salariés. Par ailleurs, les conditions de travail avaientété débattues lors d’une réunion du CHSCT du 15 février à l’issu delaquelle il avait été décidé d’effectuer une étude.
L’employeur avait donc été informé, avant l’arrêt de travail, des revendications professionnelles des salariés. Peu importe les modalités de cette information.
Par conséquent, l’arrêt de travail constituait une grève licite.Les licenciements des salariés doivent être annulés puisqu’ils ont étéprononcés en raison de leur participation à ce mouvement.
Ce qu’il faut retenir :
Sources : juritravail.com, Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 28 février 2007 n° 06-40944