Licenciement d'une salariée en congé maternité : mission impossible

L’histoire

Une salariée, employée en CDI en tant que mécanicienne, est en congé maternité.

 L’entreprise dans laquelle elle travaille est déclarée en liquidation judiciaire et l’employeur procède à plusieurs licenciements économiques. La salariée est elle-même concernée par ces licenciements.

L’employeur lui notifie son licenciement durant son congé maternité, en précisant que la rupture du contrat n’interviendra qu’ à l’issue du congé.

La salariée, qui considère que la procédure de licenciement n’a pas étérespectée, intente une action en justice devant le Conseil deprud’hommes.

Ce que disent les juges

Les juges rappellent quele licenciement d’une salariée en congé maternité ne peut êtresignifié, ni prendre effet, durant le congé et ce, même si l’employeurjustifie d’une raison étrangère à la grossesse de la salariée.

 Les juges considèrent que le licenciement de la salariée, notifié durant son congé maternité, est un licenciement nul et lui ouvre droit au versement d’une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.

Ce qu’il faut retenir

Durant son congé maternité, la salariée enceinte bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement : celui-ci ne peut être notifié, ni devenir effectif durant le congé (article L. 122-27 du Code du travail).

L’employeur ne peut donc pas envoyer de lettre de notification du licenciement durant cette période.

Toutefois, l’employeur peut convoquer la salariée à un entretienpréalable de licenciement durant son congé maternité, le licenciementn’ayant pas encore été décidé.

Article L. 122-25-2 du Code du travail

Article L122-25-2

Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 – art. 53 () JORF 6 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 – art. 12 (VD) JORF 13mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariéelorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendantl’intégralité des périodes de suspension du contrat de travailauxquelles elle a droit en application de l’article L. 122-26, qu’elleuse ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines quisuivent l’expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserved’observer les dispositions de l’article L. 122-27, il peut résilier lecontrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liéeàl’état de grossesse, ou de l’impossibilité où¹ il se trouve, pour unmotif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, demaintenir ledit contrat.

Sauf s’il est prononcé pour un des motifs justifiant, par applicationde l’alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, lelicenciement d’une salariée est annulé si, dans un délai de quinzejours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeurpar lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit uncertificat médical justifiant qu’elle est en état de grossesse, soitune attestation justifiant l’arrivée à son foyer, dans un délai dequinze jours, d’un enfant placé en vue de son adoption ; cetteattestation est délivrée par le service départemental d’aide socialeàl’enfance ou un organisme autorisé pour l’adoption qui procède auplacement.

Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de laprésente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partieréglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé ladate d’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au1er mai 2008.

Sources : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mars 2008 – N° de pourvoi 07-40.599.

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