Elections des représentants du personnel : attention au dépôt tardif des listes de candidats

L’histoire

Dans le cadre des élections des délégués du personnel et du Comitéd’Entreprise, un protocole d’accord préélectoral a été signé entre unemployeur et des syndicats.

Ce protocole prévoyait que les listes de candidats devaient être déposées au plus tard le 12 juin à 14 heures.

Le 12 juin à 16 heures, l’employeur a refusé le dépçt d’une listeémanant d’un syndicat compte tenu du dépçt tardif de celle-ci. Eneffet, le syndicat avait remis cette liste 2 heures après l’horaireindiqué au protocole.

Suivant la procédure du protocole, l’élection s’est tenue dans l’entreprise.

Contestant ce refus de liste et arguant que le dépçt tardif de la listen’avait pas troublé le déroulement du scrutin, le syndicat a saisi leTribunal de Grande Instance afin de faire annuler les élections.

Ce que disent les juges

Lesjuges constatent que le syndicat, qui a déposé tardivement sa liste,était signataire du protocole qui fixait une date et une heure limitede dépçt de liste. Ce protocole s’imposait donc au syndicat.L’employeur était de ce fait en droit d’écarter cette liste.

Ce qu’il faut retenir

Sources : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007. N° de pourvoi : 06-60197, juritravail.com