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Lorsque mon employeur veut changer mon lieu de travail au sein d’un même secteur géographique, il doit obtenir mon accord : (une seule réponse correcte)
Réponse
La bonne réponse est : Faux.
Principe
La mention du lieu de travail dans le contrat de travail n’a que valeur d’information, à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que lesalarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.
Ainsi, l’employeur peut imposer à un salarié une mutation au sein d’un même secteur géographique.
Il n’a pas à obtenir son accord.
En effet, il ne s’agit pas d’une modification du contrat mais d’un simple changement des conditions de travail. Dans ce cas, l’employeur ne fait qu’exercer son pouvoir de direction.
Sachez que si le salarié refuse le changement de ces conditions detravail, il commet une faute pouvant entraîner son licenciement.
Notez que cette faute n’est pas nécessairement une faute grave.
En effet, le refus du salarié n’est pas à lui seul constitutif d’une faute grave (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mai 2005 n° 03-41753).
Cas où¹ l’employeur demande l’accord du salarié
Il peut arriver que l’employeurdemande au salarié son accord avant de procéder au changement de sonlieu de travail au sein d’un même secteur géographique.
Lorsque l’employeur laisse le choix au salarié d’accepter ou de refuserune mutation, il ne peut plus invoquer son refus comme motif delicenciement.
En effet, dans un tel cas, le refus du salarié n’est pas fautif, aucunesanction disciplinaire ne peut être prise à son encontre en raison dece refus.
Par conséquent, le licenciement prononcé par l’employeur est sans cause réelle et sérieuse (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 février 2007 n° 05-41062).
Source : juritravail.com