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L’histoire
Monsieur X, chef de poste a refuséde se présenter à des formations incendies, à une visite médicale, decontrôler les connaissances de ses agents, et est régulièrement arrivéen retard.
L’employeur a considéré que la somme de ces éléments constituait un fait fautif et a notifié au salarié dans une lettre, sa rétrogradation de poste ainsi que sa mise à pied disciplinaire.
Le salarié a saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester cette double sanction.
Ce que disent les juges
Les juges constatent que le même fait fautif est à la fois sanctionné par une mise à pied disciplinaire et par une rétrogradation.
Or un employeur ne peut prendre deux sanctions pour un seul et même fait.
Ce qu’il faut retenir
– L’employeur ne peut sanctionner un fait fautif par deux sanctions disciplinaires différentes.
– Même si l’employeur choisit de fonder la lettre de sanction sur plusieurs éléments matériels (dans cette affaire : retards répétitifs, refus de se présenter aux formations incendies etc ), ces faits ne constituent qu’un seul fait fautif.
Sources : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 juin 2007 n° 06-43005, juritravail.com.