Le saviez-vous ? Transfert du contrat de travail d'un employeur à un autre

Lorsque mon employeur décide de transférer mon contrat de travail à une autre sociélé, je ne peux jamais refuser :

Réponse

La bonne réponse est : FAUX.

Principe

Le changement d’employeur constitue une modification du contrat de travail que le salarié est libre de refuser.

En effet, le transfert du contrat de travail d’un employeur à un autre ne peut pas être imposé au salarié.

L’employeur doit respecter la procédure de modification du contrat (proposition, délai de réflexion, réponse du salarié).

Exception

Lorsqueles conditions légales de l’article L. 122-12 alinéa 2 du Code dutravail relatives au transfert d’entreprise sont remplies, il ne s’agitpas d’une modification du contrat de travail.

Les conditions sont :

Dans ce cas, le contrat de travail est maintenu de plein droit pour lecompte du nouvel employeur, peu importe la volonté du salarié.

Notez que ces conditions sont cumulatives, si une des conditionsmanque, le transfert des contrats de travail n’est pas automatique.

Changement d’employeur

– Le transfert du contrat de travail constitue une modification du contrat.

– Les conditions de L. 122-12 al. 2 sont remplies.

– L’employeur doit respecter la procédure de modification du contrat. Il lui faut l’accord du salarié.

– Transfert de plein droit du contrat de travail. Il s’impose au salarié.

– Le salarié peut refuser le changement d’employeur. Ce refus n’est pas une cause de licenciement.

– Le salarié qui refuse commet une faute justifiant son licenciement.Il peut également être considéré comme démissionnaire.

Sources: juritravail.com – Article L. 122-12 al. 2 du Code du travail – Arrêtsde la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2004 n°02-42580, du 4 avril 2006 n° 04-42735, du 10 octobre 2006 n° 04-40325et du 27 mars 2007 n° 05-45198

Article L.122-12 du Code du travail

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)

(Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)

(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I JournalOfficiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

La cessation de l’entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pasl’employeur de l’obligation de respecter le délai-congé et de verser,s’il y a lieu, l’indemnité prévue à l’article L. 122-9.

S’il survient une modification dans la situation juridique del’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation dufonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jourde la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnelde l’entreprise.

NOTA: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de laprésente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partieréglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars2008.