Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Les députés français ont adopté le 15 septembre par 329voix contre 233, le projet de loi réformant les retraites
L’examen du texte, commencé le 7 septembre, s’est achevémercredi matin 15 septembre. Les députés français ont donc adopté par 329 voixcontre 233, le projet de loi portant réforme des retraites.
Pour rappel, ce projet de loi reporte progressivement, àl’horizon 2018, de 60 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite et relèveégalement de 65 à 67 ans l’âge permettant d’obtenir une retraite à taux plein,quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
Les principales mesures
Age légal
L’âge légal de départ à la retraite, fixé aujourd’hui à 60ans sera progressivement porté à 62 ans en 2018.
Une augmentation progressive :
À noter : cette mesure sera applicable dans l’ensembledes régimes de retraite de base, ceux du secteur privé comme ceux de lafonction publique
Pénibilité
Tous les salariés qui ont une incapacité égale ou supérieureà 20% ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle-ou pour accident du travail provoquant des troubles de même nature- aurontdeux avantages au titre de la retraite :
Carrières longues
Il est prévu de prolonger et élargir le dispositif «Carrières longues » créé par la loi Fillon de 2003, aux salariés qui ontcommencé à travailler à 17 ans. Le bénéfice de ce dispositif sera, commeaujourd’hui, subordonné au respect de conditions portant sur la duréed’assurance validée et cotisée.
Concrètement :
Fonction publique
Un alignement du taux de cotisation retraite desfonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10ans, est prévu. La réforme prévoit la fin en 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnairesparents de trois enfants et disposant de 15 ans de service de partir à laretraite à l’âge de leur choix.
Exemples :
– Monsieur Martin est agent administratif. Il est né le 4février 1950 et a 60 ans en 2010. La réforme ne s’applique pas à lui, quelleque soit l’année de son départ à la retraite.
– Madame Durand est policière. Elle a 42 ans en 2010. Ellepourra partir à la retraite à compter de 52 ans, l’âge d’ouverture des droitsétant augmenté de 2 ans.
– Monsieur Dupont est infirmier. Il a 37 ans en 2010. Il ale choix entre rester en catégorie B et opter pour la catégorie A. Dans lepremier cas (catégorie active), l’âge d’ouverture des droits passe de 55 ans à57 ans. Dans le second cas (catégorie sédentaire), un dispositif transitoire estmis en place et il pourra partir à la retraite à 60 ans.
Nouvelles recettes
En complément des mesures d’âge, il est prévu de prélever3,7 milliards d’euros de recettes nouvelles, soit 4,4 milliards d’euros en2018, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et lesentreprises.
Plusieurs mesures concerneront les hauts revenus :
Les revenus du capital seront également mis àcontribution :
Dernière catégorie de mesures : les niches socialesdont bénéficient les entreprises.
Solidarité
Des mesures dites de solidarité visent à tenir compte desinterruptions de carrière liées à la maternité d’une part, et des périodes dechçmage non indemnisé en début de carrière d’autre part.
Concrètement :
Égalité hommes-femmes
Les entreprises d’au moins 50 salariés pourront êtresanctionnées financièrement -à hauteur de 1% de la masse salariale- à compterdu 1er janvier 2012, si elles n’ont pas signé d’accord ou de plan d’actiondestiné à résorber les écarts salariaux hommes-femmes.
Retraite par capitalisation
La moitié des sommes perçues par un salarié au titre de laparticipation aux résultats de l’entreprise est, sauf avis contraire duditsalarié, obligatoirement versée sur le plan d’épargne pour la retraitecollectif (Perco). Il y a possibilité pour un salarié d’alimenter de façonindividuelle les fonds d’épargne retraite en entreprise.
(Sources : retraites 2010 et Le point)
Pour aller plus loin :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0527.asp