Contrôle des arrêts de travail : quel délai pour contester la suspension des indemnités journalières ?

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 26 août 2010 précise le délai dont disposent les salariés en arrêt de travail pour contester une suspension du versement des Indemnités journalières (IJ) décidée par le médecin-conseil de l’Assurance maladie.

Délai de 10 jours francs

Ce décret concerne les salariés contrôlés par le médecin envoyé par leur employeur dès lors que ce médecin a conclu à l’absence de justification de l’arrêt de travail. Dans ce délai de 10 jours francs qui suit la notification de la décision de suspension des IJ, les salariés peuvent demander à leur caisse de sécurité sociale un examen de leur situation par le médecin-conseil, ce dernier devant se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine.

Par ailleurs, tout arrêt de travail prescrit dans les 10 jours francs suivant une décision de suspension des IJ est soumis à l’avis du médecin-conseil de l’Assurance maladie, ce dernier disposant alors de 4 jours francs pour se prononcer sur la validité de la reprise de leur versement.

Précisions

Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai. Le délai qui expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour aller plus loin :

(Source : www.service-public.fr)