Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Désormais, il faudra compter sur l’avis des juges pour lescas d’envoi tardif de la déclaration du travail. En effet, la Caisse primaired’assurance maladie n’est plus seule à fixer le montant de la sanction prise àl’encontre de l’employeur. Les juges du fond pourront contrôler l’adéquation dela sanction à la gravité des faits et moduler son montant, indiquent lesÉditions législatives dans un article du 15 avril 2010. « La Cour decassation opère un revirement inattendu en considérant qu’il appartient auxjuridictions du contentieux général de la sécurité sociale (tribunal desaffaires de sécurité sociale et cour d’appel) d’apprécier l’adéquation d’unesanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale àla gravité de l’infraction commise », est-il précisé.