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Le 10 juin, le Conseil des ministres a présenté un 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020. Comme les 2 premiers, il vise à tenir compte des mesures mises en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire actuelle.
Déficit de 11%
Ce nouveau budget rectificatif tient compte des nouvelles prévisions de croissance pour l’année 2020 soit -11,4%. Le texte prévoit une prolongation des principaux dispositifs d’urgence :
- 31 milliards € pour l’activité partielle
- 8 milliards pour le fonds de solidarité (prime de 1.500 € mensuelle notamment pour les petites entreprises)
- 43,5 milliards € pour les différents plans de soutien d’urgence pour les secteurs les plus touchés (plan tourisme, automobile, etc.).
Les principales dispositions
Le texte comprend également plusieurs nouvelles dispositions visant à accompagner les entreprises :
- Annulation des redevances et produits de locations pour les entreprises des secteurs les plus touchés (tourisme, hôtel, restauration, sport, culture et événementiel) pour l’occupation du domaine public pour la période entre le 12 mars et le 12 juin (article 1)
- Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits sur demande (article 2)
- Dégrèvement de CFE (cotisation foncière des entreprises) à hauteur des 2/3 sur délibération des collectivités territoriales (surcoût partagé entre l’État et les collectivités, article 3)
- Déblocage anticipé possible par les TNS des contrats Madelin ou PER (plan épargne retraite) dans limite de 2.000 € sur demande formulée avant le 15 novembre 2020 (article 4)
- Exonération de cotisations patronales pour les TPE et PME les plus touchées (hôtellerie, restauration, culture, événementiel, sport, transport aérien) et pour les TPE ayant subi des fermetures et pour les autres entreprises, étalement long (jusqu’à 36 mois) des cotisations reportées (article 18).
