Épargne salariale : De nouvelles règles pour les primes de participation.

La participation, qui consiste grâce à un accord à attribuer aux salariés une fraction du bénéfice réalisé par l’entreprise, est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Elle devient possible pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui peuvent conclure un accord de participation de manière volontaire (article 11 de la loi sur les revenus du travail).

Alors qu’auparavant les salariés bénéficiaires devaient placer leurs avoirs sur un plan d’épargne salariale pour une durée minimale de 5 ans, ils sont désormais libres, lors de chaque versement de prime, de choisir entre la disponibilité immédiate des sommes allouées ou leur placement en épargne (art. 4).

Les sommes débloquées sont soumises à l’impôt sur le revenu pour le salarié, contrairement à l’épargne salariale bloquée 5 ans qui reste exonérée.

Enfin, lors d’un changement d’employeur, l’article 10 permet aux salariés qui détiennent des sommes au titre de la participation de les affecter dans le plan d’épargne d’entreprise du nouvel employeur.

Afin d’inciter les PME à adopter ce dispositif, qui auparavant ne bénéficiait qu’aux salariés, l’article 11 l’étend au chef d’entreprise, aux présidents et directeurs généraux (dans une SA dotée d’un conseil d’administration), aux gérants (dans une SARL), aux membres du directoire (dans une SA dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance), ainsi qu’au conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Concernant le calcul de la part attribuée au chef d’entreprise dans la répartition des primes, l’article 11 prévoit une double condition en :

– limitant le montant du revenu pris en compte à celui équivalent au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise
– et en fixant le maximum du montant annuel de la rémunération à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 133 104 € en 2008).

Liens utiles  :

> Informations pratiques sur l’actionnariat salarié
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

> Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008, JO du 4 décembre 2008 Légifrance