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Partager la publication "IS, CVAE, taxe sur les salaires : nouvelles échéances"
L’administration fiscale a récemment mis à jour sa foire aux questions relative aux conséquences de la crise sanitaire actuelle sur les échéances déclaratives fiscales. Ders précisions sont apportées sur les dates de report de l’IS, de la CVAE et d’autres impôts.
IS et CVAE
Le report au 30 juin de la plupart des échéances fiscales habituelles du mois de mai (liasse fiscale, solde d’IS) a déjà été annoncé par communiqué de presse le 17 avril dernier.
S’agissant du solde d’IS et du dépôt de la déclaration des résultats, la date du 30 juin concerne les exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020. Pour les exercices clos au 31 mars, l’échéance est reportée au 31 juillet 2020.
Pour les sociétés ayant reporté le paiement de leur acompte du 15 mars, l’échéance est fixée au 15 juin 2020.
Si ce report est un droit pour les entreprises rencontrant des difficultés financières, il nécessite néanmoins de remplir un formulaire et de l’adresser à l’administration fiscale (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200402_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf).
La CVAE aussi bénéficie d’un report au 30 juin pour la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs (imprimé 1330-CVAE) et pour le versement du solde de CVAE (imprimé 1329-DEF). En revanche, lorsque le solde est excédentaire, la déclaration était à déposer pour le 5 mai 2020.
Les entreprises qui rencontrent seulement des difficultés matérielles pour réaliser ces déclarations (CVAE et IS) et dont le dernier chiffre d’affaires connu excède 10 millions € doivent payer leur IS estimé avant le 31 mai 2020 et envoyer ensuite une déclaration corrective au plus tard le 30 juin 2020. Les entreprises n’excédant pas ce chiffre d’affaires ont jusqu’au 30 juin et doivent remplir le formulaire.
Autres impôts
Pour la taxe sur les salaires, un report de 3 mois est possible pour les relevés provisionnels n°2501. Ainsi :
- La taxe sur les salaires de mars peut être déclarée et versée pour le 15 juin 2020
- La taxe sur les salaires d’avril peut être déclarée et versée pour le 15 juillet 2020
- La taxe sur les salaires de mai peut être déclarée et versée pour le 15 août 2020
La TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales), habituellement due pour le 15 juin, peut être reportée au 15 juillet. Enfin, la contribution à l’audiovisuel public pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et les salles de sport pourra être déclarée en juillet 2020 en annexe de la déclaration de TVA de juin.
En revanche, aucun délai n’est possible pour les impôts indirects tels la TVA et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Enfin, en cas de cessation d’activité, la déclaration de résultats doit continuer à être déposée dans le délai de 60 jours.
