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Depuis le 1er janvier 2010, la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail (DAT) et des maladies professionnelles (DMP), n’est plus tout à fait la même. Pour rappel, c’est le décret du 29 juillet 2009 qui encadre et sécurise la procédure.
Qu’est-ce qui change exactement ? Trois aspects sont touchés : le point de départ du délai d’instruction de la déclaration et l’obligation d’information des parties par la caisse lors de la phase d’instruction. Last but not least: la notification des décisions évolue.
Point de départ du délai
Oublié le délai d’instruction qui courait à compter de la réception de la DAT… Désormais, les délais impartis à la caisse primaire (1 mois) pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie courent à compter de la date à laquelle la caisse a reçu la DAT/ DMP ET le certificat médical initial (CMI). « L’objectif est qu’il n’y ait plus de rejet à cause du délai », indique Amandine Lecomte, consultante en paie et droit social chez GERESO. Ainsi, l’instruction du dossier n’ayant pas commencé, la caisse n’est plus obligée de notifier un refus pour éviter l’acceptation implicite…
Par ailleurs, en cas d’absence de CMI dans un délai de 2 ans à compter de la DAT/DMP, le dossier est définitivement classé.
La caisse informe
Avec la réforme, la caisse primaire d’assurance maladie est tenue d’informer la victime ET de l’employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu’elle procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire. « Dans le cas contraire, en revanche, c’est à dire si aucune mesure d’instruction n’est nécessaire, il n’y a pas lieu d’informer », déclare Amandine Lecomte.
Précisons que les réserves de l’employeur doivent être motivées. Et qu’elles ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Attention ! Les réserves ne sont plus recevables dès lors que la caisse a notifié sa décision quant au caractère professionnel, tant en AT qu’en MP.
La notification
« La décision de reconnaissance de l’AT/MP et l’attribution du taux d’incapacité permanente est notifiée par la caisse à l’employeur, avec mention des délais et des voies de recours », explique notre consultante. De même, tout recours formé par l’employeur ou la victime, au-delà du délai de deux mois, ne pourra aboutir.