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Loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Le texte définitif du projet de loi adopté jeudi 30 novembre 2006 par le Parlement est soumis au Conseil constitutionnel.
Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 21 décembre 2006, elle a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006.
Saiside recours déposés le 1er décembre 2006 par plus de 60 députés et le 5décembre 2006 par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnelavait, dans sa décision du 14 décembre 2006, déclaré 20 dispositions dutexte contraires à la Constitution.
Le textedéfinitif du projet de loi avait été adopté le 30 novembre 2006, leSénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixteparitaire, texte qui avait été adopté par l’Assemblée nationale le 28novembre.
Présenté en Conseil des ministres le 11octobre 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture parl’Assemblée nationale le 31 octobre 2006 et par le Sénat, avecmodification, le 17 novembre 2006.
De quoi s’agit-il ?
L’objectiffixé est la réduction du déficit de la sécurité sociale qui doit passerde près de 9,7 milliards d’euros prévus en 2006 à 8 milliards en 2007.Pour atteindre cet objectif, le projet de loi envisage essentiellementdes mesures d’économie.
Le déficit de la branchemaladie est fixé à 3,9 milliards d’euros contre 6 milliards en 2006(sans mesures correctrices, il aurait dû atteindre 5,1 milliards selonla Commission des comptes de la sécurité sociale). Pour obtenir cerésultat l’objectif de progression des dépenses d’assurance maladie(l’ONDAM) est limité à 2,5%. La poursuite de la baisse desprescriptions d’arrêts de travail, d’antibiotiques, de psychotropes etle développement des médicaments génériques devraient permettre delimiter les dépenses. Le forfait hospitalier doit être augmenté d’uneuro et passer de 15 à 16 euros au 1er janvier 2007.
Labranche famille devrait voir son déficit réduit de moitié : il devraitpasser de 1,3 milliards d’euros en 2006 à 0,7 milliard.
La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles devrait être excédentaire de 0,1 milliard d’euros.
Labranche vieillesse devrait en revanche voir son déficit augmenterfortement : il passerait de 2,4 milliards d’euros en 2006 à 3,5milliards. Cette évolution serait liée à l’arrivée à l’âge de laretraite des générations nombreuses de l’après-guerre ainsi qu’ausuccès des dispositifs de départ à la retraite anticipée pour lescarrières longues.
Le projet de loi prévoit parailleurs l’extension du dispositif d’aide à l’acquisition d’unecomplémentaire santé ainsi que la prise en charge du plan SolidaritéGrand Age.
Des mesures d’aide à l’emploi sontégalement intégrées au projet de loi, notamment des exonérations decharges sociales pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Unamendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture prévoitle rétablissement de la durée hebdomadaire du travail à 39 heures dansl’hôtellerie et la restauration, durée qui était prévue depuis 2004 parun avenant à la convention collective, avenant annulé par le Conseild’Etat le 18 octobre 2006.