CNRACL : nouvelles règles de départ anticipé à la retraite

Les règles actuelles

Envertu de l’article 25 du décret du 26 décembre 2003 relatif à laCNRACL, les dispositions de l’article L.24-I-3° du CPCM (Code despensions civiles et militaires de retraite) sont applicables auxfonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL.

Celles-ci permettent un départ anticipé pour le fonctionnaire parent :

à condition qu’il ait :

Lorsqu’un fonctionnaire bénéficie de ce dispositif, sa pension est liquidée sur la base des paramètres applicables au cours de l’année d’ouverture de son droit,c’est-à-dire l’année au cours de laquelle l’agent aurait pu demandé sonadmission à la retraite, même s’il est resté en activité (article 5-VIde la loi du 21 août 2003).

Cette disposition estparticulièrement favorable pour ce qui concerne le nombre de trimestresnécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein.

Pour mémoire, rappelons que la règle du calcul de base (hors minoration ou majorations) est la suivante :
                                                   N  x   (75% / DSB)  x  T

                                N : nombre de trimestres acquis auprès de la CNRACL

                           DSB : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein

                                T : traitement brut détenu durant les 6 derniers mois

Exemple :

– un agent féminin ayant 15 ans de services au cours de l’année 2000 etayant 3 enfants vivants nés en 1988, 1990 et 1995. Elle a interrompuson activité pour chacun d’eux (congé de maternité)
– elle demande à bénéficier de ses droits à la retraite en 2008. Elle a alors 48 ans
– nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein en 2000 = 150
– nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein en 2008 = 160
– la liquidation de la pension se fera sur la base de 150 trimestres (année d’ouverture des droits) sur non sur la base de 160 trimestres (année de radiation des cadres), ce qui est plus favorable.

Nouvelles règles à compter du 1er janvier 2007

Ilconvient de rappeler que ce dispositif de départ anticipé, initialementréservé aux agents féminins, a été modifié par l’article 136 de la loifinances rectificatives pour 2004 et par le décret n° 2005-449 du 10mai 2005, avec pour date d’effet le 12 mai 2005, afin d’en étendre le bénéfice aux hommes.

Au vu de la date d’effet de ce changement de la réglementation quimettait également en place de nouvelles conditions, la décision ministérielle parue au BO Pensions n° 473  précise que la date d’ouverture du droit ne peut pas être antérieure à 2005, et ce, même si les agents remplissaient les conditions requises avant cette date.

En d’autres termes, la nouvelle réglementation ne peut s’appliquer antérieurement à sa date d’entrée en vigueur.

Par conséquent, si l’année d’ouverture du droit ne peut pas êtreantérieure à 2005, le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir unepension à taux plein est de 154 trimestres au minimum.

Dans l’exemple précédent, le même agent verra sa pension calculée sur la base de 154 trimestres, ce qui est moins favorable que précédemment.

Auteur : Didier GUIFFAULT, consultant formateur en retraites secteur public pour GERESO.