Prévoyance : peut-on résilier son adhésion à un régime mis en place par l'employeur ?

Cet article a été publié il y a 19 ans, 2 mois.
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L’histoire :

 

En 1990, un salarié avait intégré une entreprise au sein de laquelle l’employeur avait mis en place par décision unilatérale un régime de prévoyance collective obligatoire depuis 1989.

En 2001, ce salarié a demandé la résiliation de son adhésion à cerégime de prévoyance, estimant que l’employeur ne l’avait passuffisamment informé sur les modalités d’application de ce régime.

Ce qu’en disent les juges :

Lesjuges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont considéré quemême si l’employeur n’a pas observé les règles relatives àl’information du salarié sur les modalités d’application d’un régime deprévoyance collective obligatoire lors de son embauche, ce dernier ne peut refuser d’adhérer à ce régime, ni en demander sa radiation.

Ce qu’il faut retenir :

 

  • La mise en place d’un régime de prévoyance collective obligatoire par décision unilatérale de l’employeur, prévu par l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, s’impose aux salariés embauchés ultérieurement à cette mise en place
  • En revanche, lessalariés employés dans une entreprise avant la mise en place de cerégime ne peuvent être contraint à cotiser contre leur gré.
  • Lors de votre embauche, l’employeur doit vous remettre une noticed’information sur le régime de prévoyance mis en place au sein del’entreprise. Sachez qu’en l’absence d’écrit, la décision unilatérale de mettre en place ce régime pourra résulter de la souscription par votre employeur au contrat d’assurance.
  • Néanmoins, lenon respect par votre employeur de son obligation d’information sur lamise en place d’un tel régime lors de votre embauche ne vous autorisepas à refuser l’adhésion à ce régime, ni à en demander votrerésiliation.
  • Sources : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2005 – juritravail.com

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