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Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont annoncé que les entreprises fabriquant ou important du matériel sanitaire pour en faire don pourraient déduire la TVA (Communiqué de presse n°2116 du 9 avril 2020, actualité BOFiP du 7 avril 2020).
La TVA sur les dons en principe non déductible
L’article 206 du CGI (3° du 2 du IV) stipule que la TVA n’est pas déductible pour les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal. Ainsi les cadeaux (sauf ceux faisant moins de 69 € TTC par et par bénéficiaire) et les dons n’ouvrent pas droit à déduction.
Dans le cas où le ou les biens en questions sont acquis dans le cadre d’une opération ouvrant droit à déduction (vente classique par exemple), la TVA est dans ce cas déductible à l’achat. Si finalement les biens font l’objet d’un don, la TVA doit dans ce cas être régularisée. La TVA initialement déduite sera alors portée en TVA collectée. En cas de remise à titre gratuit d’un bien à un dirigeant, à un salarié ou à un tiers, on parlera alors de livraison à soi-même soumise (LASM) soumise à TVA.
Exception pour les dons de matériels sanitaires
Compte tenu de la situation de crise sanitaire actuelle et des mesures nécessaires de lutte contre la propagation du coronavirus, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont annoncé une exception à la non-déduction de la TVA sur les dons.
Dans un communiqué de presse publié le 9 avril, ils précisent que les entreprises faisant don de matériel sanitaire tels les masques, gels hydroalcooliques, protections et respirateurs pourront déduire la TVA supportée à l’occasion de leur acquisition. Sont concernés les dons réalisés auprès :
- des établissements de santé ,
- des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- des professionnels de la santé
- des services de l’État et des collectivités territoriales.
Exceptionnellement, pendant la période d’urgence sanitaire , aucune attestation spécifique ne sera à transmettre par le bénéficiaire du don. Les obligations déclaratives seront allégées.
Le rescrit publié par l’administration fiscale précise que l’exception de la déduction de TVA pour les dons de matériels sanitaires bénéficie de l’extension de l’exception déjà existante prévue pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs aux associations reconnues d’utilité publique (article 273 septies D du CGI).
