Recrutement et accueil des ressortissants de l'UE dans la fonction publique française

Une circulaire du 15 avril 2011 précise les modalités d’application du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 (JCP A 2010, comm. 2166) et rappelle les règles applicables en matière de recrutements et d’accueil des ressortissants communautaires dans la fonction publique française.

Dans le contexte réglementaire nouveau de la saisine facultative de la commission d’accueil des ressortissants communautaires (qui remplace la commission d’équivalence dont la saisine était auparavant obligatoire), elle vise également à accompagner les administrations qui peuvent désormais instruire seules les demandes d’accueil en détachement ou de recrutement par concours (externe ou interne) des ressortissants communautaires et les demandes de prise en compte de services accomplis dans un pays de l’Union européenne.

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Source : Circulaire n° BCRF1100667C, 15 avr. 2011 ; circulaires.gouv.fr