Droits à congés annuels et congés maladie

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Conformément à la réglementation en vigueur, tout fonctionnaire en activité à temps complet a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée de 25 jours. 

Sources :  

  • Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État
  • Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
  • Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  • Le congé annuel dû pour une année de service accompli ne peut, sauf autorisation exceptionnelle, se reporter sur l’année suivante.

    Par ailleurs, les congés maladie étant des modalités de la position d’activité, ils ouvrent droit à congés annuels.

    Ainsi, un fonctionnaire en congé de longue maladie du 1er janvier au 15 octobre 2010 aura acquis des congés annuels dont il pourra bénéficier à l’issue de son congé et ce jusqu’au 31 décembre 2010.

    A contrario, un fonctionnaire en congé longue maladie du 15 juillet 2010 au 10 janvier 2011 ne pourra pas bénéficier, sauf autorisation exceptionnelle, des congés annuels acquis durant ce congé.

    Or, la cour de cassation considère « qu’eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003 / 88 / CE du Parlement européen, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés ».

    Sources :

  • Cour de cassation, 24 février 2009, n°07-43479 
  • Cour de cassation, 14 octobre 2009, n°08-40375
  • Cour de cassation, 21 septembre 2010, n°08-44368
  •  Certes, les salariés du privé n’acquièrent pas de droit à congé pendant des périodes de maladie.

    Il n’en demeure pas moins que l’application d’une telle jurisprudence aux cas des fonctionnaires conduirait à leur octroyer, à l’issue de leurs congés maladie, l’ensemble des congés qu’ils auraient acquis avant leur arrêt maladie mais également les congés acquis pendant leurs congés maladie.

    Ainsi, le fonctionnaire en congé de longue maladie du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 pourrait se prévaloir de deux ans de congés annuels qu’il aurait à prendre au cours de l’année 2011 en plus des congés qu’il cumulerait durant cette année. Le fonctionnaire pourrait alors prétendre à 75 jours de congés annuels sur la seule année 2011.

     

    Or, bien que la jurisprudence de la cour de cassation ne soit pas directement applicable aux fonctionnaires et le Conseil d’Etat étant stricte sur l’utilisation des congés annuels l’année de leur acquisition –  CE du 30 décembre 2009, n°306297 – la directive 2003 / 88 / CE du Parlement européen, située au sommet de la hiérarchie des normes, au-dessus du code du travail et des décrets concernant les congés annuels des fonctionnaires susmentionnés, s’impose au juge administratif.

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