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Partager la publication "Négociation sur l'emploi des agents contractuels du secteur public"
La part des agents non-titulaires dans les effectifs de la fonction publique ne cesse de progresser. Un document de travail a été transmis par le gouvernement aux organisations syndicales le 1er février dernier, afin d’évoquer différentes pistes de réformes. Les objectifs : limiter la précarité de ces agents contractuels, et réfléchir à leur intégration dans la fonction publique.
En application de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983, tout emploi permanent de l’administration devrait être occupé par des fonctionnaires.
En dehors de certaines dérogations, le recrutement ne peut s’opérer par la voie contractuelle que si l’emploi n’a pu être pourvu par une fonctionnaire.
Fondées sur les notions de « nature des besoins ou de besoins du service », de « besoins occasionnels ou saisonniers » qui sont mal identifiées, des risques de dérives sont possibles pouvant donner lieu à des pratiques abusives de certains employeurs publics.
On constate également que les agents contractuels de la fonction publique sont en nombre croissant depuis ces dernières années.
Eu égard à ce constat, qui favorise également la précarité de ces agents contractuels, il est apparu nécessaire de réfléchir à leur intégration dans la fonction publique.
Un document de travail a été transmis aux organisations syndicales le 1er février pour évoquer différentes pistes de réformes.
Deux volets sont évoqués. Le premier vise à apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain. Le second consiste à mieux spécifier les cas de recours au contrat dans la fonction publique.
Le premier volet : apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain.
La mise en place de concours professionnalisés
Dans le cadre de la gestion de la précarité, une des propositions consisterait à la mise en place de concours professionnalisés.
Ces concours ne seraient ouverts qu’aux agents non titulaires en CDD en fonction à la date de la publication de la loi sur des emplois permanents chez le même employeur et justifiant d’une ancienneté de service d’au moins 6 ans sur une période de référence de 8 ans. Les CDD conclus pour des besoins saisonniers ne seront donc a priori pas concernés par ces dispositions.
Des interrogations persistent également sur la situation des agents recrutés sur des emplois permanents à temps incomplet ou à temps non complet, ainsi que les conditions dans lesquelles les agents qui ne seraient plus en fonctions à la date de publication de la loi pourraient bénéficier de ce dispositif.
Ces concours seraient ouverts pendant trois années de référence dans la limite de quatre ans à compter de la publication de la loi.
Une titularisation des CDD recrutés sur des besoins permanents
Est également envisagée une titularisation des CDD recrutés sur des besoins permanents auprès du même département ministériel ou établissements public pour la FPE, ou auprès du même employeur pour la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Toutefois, ils devront justifier d’une activité depuis au moins 6 ans, éventuellement discontinue sur une période de référence de 8 ans.
Des précisions doivent être apportées concernant :
Le second volet : mieux spécifier les cas de recours au contrat dans la fonction publique
Le second volet concerne a priori beaucoup plus d’agents en ce sens qu’il traite des cas de recours et de la durée des contrats des agents non titulaires.
Ainsi pour répondre aux besoins et aux contraintes terrains des employeurs publics, les contrats conclus pour faire face à des vacances d’emploi pourraient être renouvelés pour une durée maximale d’un an si l’employeur justifie du caractère infructueux de la procédure de recrutement, sachant qu’aujourd’hui, ce contrat ne peut excéder une durée maximale d’un an.
De même, il convient de définir plus précisément la notion de vacance d’emploi.
Concernant les emplois nécessitant des compétences spécialisées et lorsque la nature des fonctions le justifie, des contrats pourraient être conclus pour une durée de 3 ans renouvelable une fois pour toutes les catégories d’emplois A, B et C.
Aujourd’hui, les contrats conclus au titre de la nature des fonctions, à l’exception de la fonction publique hospitalière, ne sont possibles que sur des emplois de catégorie A.
Il est également envisagé de rebaptiser et d’harmoniser les durées des contrats conclus pour besoins occasionnels ou besoins saisonniers.
Ainsi, les contrats pour accroissement saisonnier d’activité seraient conclus pour une durée maximale de 6 mois sur une période de référence de 12 mois, renouvellement inclus.
Quant aux contrats pour accroissement temporaire d’activité, la durée de contrat serait de 12 mois sur une période de 18 mois renouvellement inclus.
Un contrat de projet est également évoqué afin de mieux prendre en compte les besoins spécifiques liés à la réalisation de certaines missions ou projets dont la durée de réalisation n’est pas prévisible au moment du commencement d’exécution et qui s’inscrit assez mal dans les notions existantes de « besoins occasionnels » limité à 10 mois et de « « besoins du service » limité à 3 ans.
Auteur : Anne-Sophie CARRÈRE, consultante en paie et droit social, secteurs privé et public, chez GERESO