[EN BREF] IS : acompte du 16 mars

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent verser un acompte au plus tard pour le 16 mars prochain. Des contributions additionnelles doivent le cas échéant être également versées.

1^er acompte pour les exercices clos au 31 décembre

Chaque année, les professionnels redevables de l’IS doivent s’acquitter de 4 acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Cette année, le 15 mars tombe un dimanche, l’échéance est donc reportée au 16 mars. Si ces dates sont impératives, quelle que soit la date de clôture, l’ordre de l’acompte varie en fonction de cette dernière. Ainsi, le 16 mars est :

• Le 1^er acompte pour les exercices clos entre le 20 novembre et le 19 février
• Le 2^nd acompte pour les exercices clos entre le 20 février et le 19 mai
• Le 3^ème acompte pour les exercices clos entre le 20 mai et le 19 août
• Le 4^ème acompte pour les exercices clos entre le 20 août et le 19 novembre.

Il s’agit donc du 1^er acompte pour les exercices clos au 31 décembre.

Calcul de l’acompte d’IS

Le montant de l’acompte est calculé par référence au dernier résultat fiscal connu. Pour le premier acompte, il s’agit le plus souvent de celui de 2018. Pour le second acompte, une régularisation devra être effectuée en fonction du montant du résultat fiscal 2019 qui sera alors connu.

La base est ainsi constituée de ce résultat fiscal, hors plus-values à long terme. Plusieurs taux d’imposition peuvent s’appliquer :

• 3,75%  (soit 15% divisé par 4 acomptes) pour les sociétés bénéficiant du taux réduit des PME (15% jusqu’à 38.120 €) ou pour les revenus de concessions de brevets
• 7% (soit 28% divisé par 4) pour le taux normal d’IS applicable en 2020 sur l’intégralité du bénéfice fiscal pour les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 250 millions €
• 7,75% (31% divisé par 4) pour le taux d’IS applicable pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions € pour la quote-part du bénéfice qui excède 500.000 € (en dessous de ce seuil, le taux applicable est de 28%).

La loi de finances pour 2020 a en effet modifié la trajectoire de baisse du taux d’IS à taux normal pour les grandes sociétés. Ces dernières seront soumises au taux de 27,5% en 2021 (26,5% pour les sociétés de moins de 250 millions € de chiffre d’affaires). En 2022, toutes les sociétés bénéficieront du taux d’IS à 25%.

Versement de l’acompte

L’acompte doit être télédéclaré et faire l’objet d’un versement dématérialisé pour le 16 mars au plus tard. Sur la même déclaration, les contributions additionnelles doivent également être déclarées et versées :

• L’acompte de CSB (contribution sociale sur les bénéfices) pour les sociétés dont l’IS excède 763.000 € avant imputation des crédits d’impôt
• L’acompte de CRL (contribution sur les revenus locatifs) pour les sociétés dont le dernier exercice a été clos entre le 20 février et le 19 mai 2019.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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