Plan seniors : fin du délai octroyé aux PME et 1er bilan

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26.000 accords ou plans d’actions conclus : clap de fin pour le délai exceptionnel mis en placepour les PME !

Depuis le 1er avril, les entreprises entre 50 et 300salariés qui n’ont pas mis en place leur accord ou plan d’action relatif àl’emploi des seniors n’ont plus d’excuses… Elles s’exposent donc à des sanctionsfinancières : une pénalité correspondant à 1% des salaires versés pourchaque mois entier au cours duquel l’entreprise ne respecte pas cetteobligation.

En effet, les PME sont tenues de se mettre en conformitéavec les nouvelles obligations : objectifs chiffrés sur le nombre de salariésâgés de plus 55 ans mais aussi prévisions de recrutements de quinquagénaires.Le délai de trois mois a pris fin le 31 mars. L’occasion de faire le bilan.

Ainsi, ce sont 78 accords de branches et 26.000 accords ouplans d’actions qui ont été conclus dans les entreprises de moins de 500salariés (source : La Tribune ; édition du 1er avril2010).

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