Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Les mesures en détail
Pour les marchés notifiés après le 29 avril 2008, ce délai global ne peut dépasser :
30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC),
45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Le taux des intérêts moratoires pour les marchés dont la procédure deconsultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence estenvoyé à la publication depuis le 29 avril 2008, doit être référencédans le marché.
Depuis le 1er janvier 2008, il est de 5,99%, si le marché fait référence au taux légal ou s’il s’agit d’un marché passé selon la procédure adaptée.
Pour les marchés antérieurs qui ne mentionnent pas de taux de référence, le taux des intérêts moratoires est fixé à 11,20% depuis le 1er janvier 2008.
En savoir +
> Décret n°2008-407 du 28 avril 2008, JO du 29 avril 2008
> Décret n°2008-408 du 28 avril 2008, JO du 29 avril 2008