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Le détail du décret
Lesfonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et lesouvriers régis par le régime des pensions des établissementsindustriels de l’Etat peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale,sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte aufonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Les activités susceptibles d’être autorisées concernent par exemple les enseignements, les formations et les activités d’intérêt général sous certaines conditions.
Il peut s’agir également d’aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenairelié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin ; le caséchéant, l’agent peut percevoir les allocations correspondantes à cetteaide.
Par ailleurs, les agents qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu’en soit la forme juridique, doivent présenter une déclaration écrite à l’autorité dont ils relèvent, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.
Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation en cours d’instruction à partir du 3 mai.
Liens utiles
>Le texte du décret relatif au cumul d’activités : décret n° 2007-658 du2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agentsnon titulaires de droit public et des ouvriers des établissementsindustriels de l’Etat
> Article sur service-public.fr : « Agents publics : vers un nouveau déroulement de carrière »
> Dossier sur le site du ministère de la fonction publique : « Être fonctionnaire »
Source : service-public.fr