[EN BREF] Loi de finances pour 2020 : les principales mesures

La loi de finances pour 2020 a été publiée au journal officiel le 29 décembre 2020. Elle est principalement marquée par la baisse de l’impôt sur le revenu pour les deux premières tranches et par la réduction de certaines niches fiscales pour les entreprises.

Mesures relatives à l’impôt sur le revenu

On retiendra notamment les mesures suivantes :

• Le barème de l’IR pour l’imposition des revenus de 2019 est revalorisé de 1% (article 2).
• L’IR pour l’imposition des revenus de 2020 est réduit à hauteur de 5 milliards €. Seules les 2 premières tranches sont concernées. Le taux d’imposition de la première tranche est abaissé de 14 à 11% (article 2). Il est tenu compte de ces taux pour le prélèvement à la source de janvier 2020.
• Les dirigeants d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions € et ayant leur siège social en France sont considérés fiscalement comme domiciliés en France (article 13).
• Sous certaines conditions, les contribuables n’ayant pas d’informations complémentaires à mentionner dans le cadre de leur déclaration de revenus préremplie n’auront pu à valider leur déclaration des revenus (déclaration tacite, article 155).
• Le crédit d’impôt transition énergétique est réformé et aménagé en vue de sa transformation en prime de transition énergétique. En 2020, les 20% de Français aux revenus les plus élevés (plus de 27.706 €) ne pourront plus bénéficier du CITE sauf pour certains types d’isolation (mûrs, toitures, etc.).
• Le taux de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital d’une PME est fixé pour la seconde année consécutive à 25% jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu de 18%.
• À compter de l’imposition des revenus de 2020, les contribuables pourront demander à ne pas percevoir (ou un montant réduit) l’acompte de 60% sur les réductions et crédits d’impôts versé à la mi-janvier (article 7).

Impôt sur les bénéfices

En matière d’impôt sur les bénéfices, on retiendra les principales mesures suivantes :

• Suppression de l’obligation d’immatriculation au RCS des loueurs en meublé professionnels (article 49) suite à la décision du Conseil constitutionnel (décision 2017-689 du 8 février 2018).
• Prorogation du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes) de 3 ans (jusqu’au 31 décembre 2022).
• Modification de la trajectoire de la baisse de l’IS pour les groupes de plus de 250 millions € de chiffre d’affaires (IS à 28% puis à 31% au-delà de 500.000 € de bénéfice au lieu de 28% pour les autres entreprises sur l’intégralité du bénéfice, article 39).
• Abaissement de 50 à 43% du taux forfaitaire des dépenses de personnel pour l’évaluation de la base du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (article 130).
• Rétablissement du seuil de 100 millions € au lieu de 2 millions € pour l’obligation déclarative (transmission d’informations précises sur les travaux de recherche) liée au crédit d’impôt recherche (article 30).
• Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mécénat est égale à 60% du versement pris dans la limite la plus élevée entre 5 pour mille du chiffre d’affaires ou 20.000 € (au lieu de 10.000 €) et à 40% pour les versements excédant 2 millions € sauf pour ceux au profit d’organismes aidant des publics en difficulté (article 134).

Autres dispositions

Les autres dispositions principales comprises dans le budget 2020 sont les suivantes :

• Suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023 pour les 20% de Français les plus élevés (abattement de 30% en 2021 et de 65% en 2022).
• Relèvement du seuil de franchise des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif : seuil porté à 72.000 € au lieu de 63.690 € pour l’impôt sur les bénéfices, la CET et la TVA.
• Les plateformes électroniques deviennent redevables de la TVA à la place de leurs utilisateurs pour certaines opérations qu’elles facilitent (article 147).
• Lancement d’une expérimentation sur 3 ans autorisant les administrations fiscales et douanières à collecter et exploiter certaines données rendues publiques sur Internet et notamment les réseaux sociaux (article 154).
• Création d’une 4^ème circonscription « premium » pour la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Elle concerne les zones les plus tendues en matière de marché immobilier. Les tarifs applicables sont 20% plus élevés que ceux de la 2^nde circonscription (Paris hors 1^ère circonscription, article 18).
• Instauration d’une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage conclus à compter du 1^er janvier 2020.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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