Stages étudiants : précisions sur les conventions

Cet article a été publié il y a 18 ans, 3 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

Les clauses impératives à mentionner dans la convention

  • La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
  • Les dates de début et de fin du stage ;
  • La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dansl’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dansl’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
  • Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
  • La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise austagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, sonhébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés poureffectuer son stage ;
  • Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, ycompris la protection en cas d’accident du travail dans le respect del’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le caséchéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurancecouvrant sa responsabilité civile ;
  • Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’unreprésentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurentl’encadrement du stagiaire ;
  • Les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et, lecas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention dudiplôme préparé ;
  • Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
  • Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé às’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées parl’établissement d’enseignement ;
  • Les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe.
  • Les cas d’exclusion d’une convention

    Aucune convention de stage ne peut être conclue pour :

  • Remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement,
  • Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,
  • Faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,
  • Occuper un emploi saisonnier.
  • Le texte de référence: Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application del’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité deschances

     

    J.O n° 201 du 31 août 2006 page 12900
    texte n° 28
    Décrets, arrêtés, circulaires
    Textes généraux
    Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

    NOR: MENS0602057D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
    Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-3 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;
    Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, notamment son article 9 ;
    Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2006 ;
    Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 10 juillet 2006, Décrète :

    Article 1

    Les établissements d’enseignement préparant à un diplôme del’enseignement supérieur dont les étudiants accomplissent les stages enentreprise prévus à l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 susviséeélaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, desconventions de stage sur la base d’une convention type.

    Article 2

    Les conventions types sont approuvées par les autorités compétentes desétablissements et sont rendues publiques. Cette publicité peutintervenir par voie électronique sur le site internet desétablissements.

    Article 3

    Les conventions types précisent les clauses que doivent impérativementcomporter les conventions de stage au nombre desquelles :

    1° La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;

    2 ° Les dates de début et de fin du stage ;

    3° La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dansl’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dansl’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;

    4° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;

    5° La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise austagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, sonhébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés poureffectuer son stage ;

    6° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, ycompris la protection en cas d’accident du travail dans le respect del’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le caséchéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurancecouvrant sa responsabilité civile ;

    7° Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’unreprésentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurentl’encadrement du stagiaire ;

    8° Les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et, lecas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention dudiplôme préparé ;

    9° Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;

    10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé às’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées parl’établissement d’enseignement ;

    11° Les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe.

    Article 4

     En l’absence de convention type, les conventions de stage doivent comporter les clauses énumérées à l’article 3.

    Article 5

    La convention de stage du 26 avril 2006, à laquelle est annexée la «charte des stages étudiants en entreprise », est signée par :

    1° Le représentant de l’établissement dans lequel est inscrit lestagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l’adresse de cetétablissement ;

    2° Le représentant de l’entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l’adresse de l’entreprise ;

    3° Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l’intitulé complet de soncursus ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la conventionest également signée par son représentant légal.

    Article 6

    Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer unsalarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou delicenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à unposte de travail permanent, pour faire face à un accroissementtemporaire de l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploisaisonnier.

    Article 7

    Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, leministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de larecherche, le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertionprofessionnelle des jeunes et le ministre délégué à l’enseignementsupérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.

    Fait à Paris, le 29 août 2006.

    Dominique de Villepin
    Par le Premier ministre :

    Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
    Gilles de Robien

    Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
    Jean-Louis Borloo

    Le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes,
    Gérard Larcher

    Le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche,
    François Goulard

     Source : service-public.fr

    Qu'avez-vous pensé de cet article ?

    Note moyenne de 0/5 basé sur 0 avis

    Soyez le premier à donner votre avis

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *