Les réunions du Comité social et économique (CSE)

Le Comité social et économique se voit confier les attributions réunies des anciens délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), avec toutefois des aménagements en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

En pratique, après l’organisation des élections professionnelles, l’employeur aura l’obligation d’organiser la première réunion de cette nouvelle instance. Dans ce dossier, nous allons donc tenter de répondre concrètement aux différentes questions qui se posent concernant les réunions du CSE : Quelle est la périodicité des réunions ? Est-il possible d’organiser une réunion en cas d’urgence ? Quels sont les sujets abordés lors des réunions ? Quelles sont les personnes pouvant assister à ces réunions ? Comment se déroule une réunion ? Comment sont prises les décisions lors des réunions ?

Quelle est la périodicité des réunions du Comité social et économique ?

C’est un accord collectif qui détermine le nombre de réunions que le CSE doit tenir dans l’année. Toutefois, cet accord ne peut pas prévoir un nombre de réunions inférieur à 6 par an. S’il n’existe aucun accord collectif, le code du travail prévoit une périodicité différente selon l’effectif de l’entreprise. Ainsi, en pratique, le Comité social et économique doit se réunir :

• au moins une fois par mois si l’effectif de l’entreprise est compris entre 11 et 49 salariés (C. trav. art. L2315-27) ou si l’effectif dépasse 300 salariés (C. trav. art. L2315-28) ;
• au moins une fois tous les deux mois si l’effectif de l’entreprise est compris entre 50 et 299 salariés. Notez que le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Est-il possible d’organiser une réunion en cas d’urgence ?

Il est tout à fait possible d’organiser des réunions extraordinaires en cas d’urgence et notamment, si un sujet ne peut attendre d’être traité à la prochaine réunion périodique. Ces réunions extraordinaires peuvent être organisées par les membres du CSE à la majorité des voix ou encore, par l’employeur lui-même.

La tenue d’une réunion extraordinaire peut avoir lieu une fois chaque deux mois ou une fois par mois si l’effectif de l’entreprise compte plus de 300 salariés.

Toutefois, en plus des réunions périodiques précédemment citées, il est également obligatoire de réunir le CSE dans les cas suivants :

• à la suite d’un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
• s’il survient un événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
• si deux de ses membres le demandent pour traiter de sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (C. trav. art. L2315-27).

Enfin, il est important de préciser qu’en cas de danger grave et imminent, d’atteinte aux personnes, d’alerte économique ou d’alerte sociale, les membres du CSE disposent d’un droit d’alerte et peuvent demander la tenue d’une réunion extraordinaire.

Quels sont les sujets abordés lors des réunions du CSE ?

Les sujets abordés lors des réunions du CSE sont obligatoirement inscrits à l’ordre du jour de la réunion. Il est donc impératif d’élaborer l’ordre du jour avant le déroulement de la réunion.

L’ordre du jour d’une réunion est déterminé d’un commun accord par l’employeur, en tant que Président du CSE, et le secrétaire du CSE. L’élaboration de l’ordre du jour nécessite donc une discussion préalable. Cet ordre du jour doit contenir toutes les questions qui seront débattues au cours de la réunion, notamment celles qui sont soumises à consultation et avis du CSE. Précisons d’ailleurs que les sujets soumis à consultation et avis sont inscrits de plein droit à l’ordre du jour par l’employeur ou le secrétaire du CSE.

Cet ordre du jour doit être communiqué au moins 3 jours avant la tenue de la réunion. Il doit mentionner la date, l’heure et éventuellement le lieu de la réunion.

En pratique, les réunions périodiques du CSE, se déroulant en séance plénière, ont pour objet de délibérer, d’émettre des avis et d’apporter des propositions sur la marche générale de l’entreprise. Toutefois, au cours d’une même année, au moins quatre autres réunions du CSE doivent porter sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail (C. trav. art. L2315-27). 

Notons que les membres du CSE se réunissent pour préparer les réunions plénières sur leurs heures de délégation.

Qui peut participer aux réunions du CSE ?

Bien entendu, l’employeur, en tant que président du CSE, assiste aux réunions du CSE. Toutefois, il a la possibilité de se faire représenter par un salarié de l’entreprise à condition que ce dernier ait reçu une délégation de pouvoir et qu’il soit capable de répondre aux questions soulevées par les membres du CSE. Par ailleurs, dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative (article L.2315-23 du code du Travail). Dans tous les cas, et notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants de l’employeur ne peuvent jamais être plus nombreux que les représentants du personnel (article L.2315-21 du code du Travail). A défaut, l’employeur commet un délit d’entrave.

Les membres titulaires du CSE doivent également être convoqués et présents à la réunion. C’est le chef d’entreprise ou son représentant qui a la responsabilité des convocations (art L 2315-30). Des convocations doivent également être distribuées aux membres suppléants du CSE afin qu’ils aient connaissance de la date, de l’heure et du lieu de la réunion pour pouvoir éventuellement remplacer un membre titulaire absent. En effet, dès lors qu’un membre titulaire est absent, un membre suppléant peut le remplacer pour assister aux réunions du CSE.

De même, les représentants syndicaux au CSE doivent être convoqués aux réunions. Ils y assistent avec voix consultative. Sachez que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Ce délégué syndical doit donc être destinataire des convocations aux réunions du CSE.

Enfin, des intervenants externes à l’entreprise peuvent toujours être invités pour participer aux réunions du CSE dès lors que l’ordre du jour comporte une question relevant de leur compétence. Il en est notamment ainsi des intervenants suivants : l’inspecteur du travail, le médecin du travail, le commissaire aux comptes, l’expert-comptable désigné par le CSE, les experts du CSE pour la préparation des travaux du CSE.

De même, si l’ordre du jour prévoit des sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’employeur doit inviter 15 jours à l’avance, et selon un calendrier prévu pour l’année, le médecin du travail, l’ingénieur chargé de la prévention des risques professionnels à la CARSAT ou encore, le contrôleur du travail.

Comment sont prises les décisions du CSE lors des réunions ?

Lors des réunions, le CSE est régulièrement appelé à voter. Ainsi, il est appelé à voter sur ses attributions sociales et culturelles, sur les avis à donner dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles ou encore, dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est également appelé à voter en cas de licenciement d’un salarié protégé. Dans ces différentes situations, les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents (C. trav. art. L2315-33).

L’employeur quant à lui, président du CSE, ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (C. trav. art. L2315-32). Ainsi, le président ne vote pas sur les questions relevant du rôle consultatif du CSE dans les domaines économiques et professionnels, lorsque le CSE désigne des membres d’une autre instance (représentant au conseil d’administration, membre des commissions du comité, etc.), sur le choix de l’expert-comptable qui assiste le comité, sur le projet de licenciement d’un salarié protégé, etc. En revanche, le président du CSE peut participer au vote sur l’approbation du procès-verbal ou encore, sur l’élection du secrétaire et du trésorier du CSE.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est rédigé par le secrétaire du comité.

À noter. L’employeur ou les membres du CSE peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE (C. trav. art. L2315-34). Lorsque cette décision émane du CSE, l’employeur ne peut s’y opposer sauf si les délibérations portent sur des informations confidentielles. Si c’est une personne extérieure qui est chargée de sténographier les séances du CSE, cette personne doit alors respecter les mêmes obligations de discrétion que les membres du CSE.

En l’absence d’accord entre l’employeur et les membres du CSE, le délai pour consigner les délibérations dans un procès-verbal est de 15 jours (C. trav. art. R2315-25). Passé ce délai de 15 jours, le procès-verbal est transmis à l’employeur. Ce dernier fait alors connaître, lors de la réunion suivante du CSE, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Ces déclarations sont également consignées dans le procès-verbal (C. trav. art. L2315-34). 

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité. Les modalités de cet affichage ou de cette diffusion sont précisées par le règlement intérieur du comité (C. trav. art. L2315-35).

Gwendoline Aubourg

Juriste, diplômée en droit social de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille, rédactrice RH et auteure de nombreux ouvrages sur les thèmes du droit du travail et des droits du consommateurs.

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