Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés avant le 28 mars 2008

Afinde justifier du respect de leur obligation d’employer des personneshandicapées à hauteur de 6% de leur effectif, les entreprises quiemploient plus de 20 salariés depuis trois ans doivent chaque annéeeffectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurshandicapés (DOETH).

Concernant la période du 1er janvier au 31décembre 2007, la déclaration doit être adressée avant le 28 mars 2008à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de laformation professionnelle (DDTEFP) dont dépend l’entreprise.

Pour les entreprises à établissements multiples disposant del’autonomie de gestion, chaque établissement doit fournir unedéclaration séparée.

Les entreprises qui ont déjà effectué une déclaration en 2007 pourronteffectuer leur DOETH par Internet entre le 15 février et le 28 mars2008. Un site dédié sera ouvert à partir du 15 février.

Pour les établissements ne remplissant pas ou que partiellement leurobligation et devant de ce fait acquitter une contribution à l’Agefiph,il sera également possible de la calculer sur ce site et la télépayer.

Téléchargez le formulaire de déclaration

Lesétablissements de plus de 20 salariés doivent effectuer une DOETH avantle 28 mars 2008 (au lieu du 15 février habituellement) à la Directiondépartementale du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle. Formulaire à utiliser également pour les mutilés deguerre et assimilés. Accès à la notice explicative n°50834#07 et à laliste nominative des salariés bénéficiaires.

> Formulaire DOETH à télécharger (cerfa 11391*09)Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité