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Entré en vigueur au 1er janvier 2007, le congé de soutien familialpermet au salarié qui aide quotidiennement un parent dépendant, debénéficier d’un congé non rémunéré, d’une durée de 3 mois renouvelabledans la limite maximale d’un an pour l’ensemble de la carrière. Lepoint complet sur cette nouveauté.
Des décrets à venir
L’article125 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007, crée cecongé mais confie à un décret le soin de définir les critères d’appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée.
C’est aussi un décret qui fixera les conditions dans lesquelles le salarié pourra demander le bénéfice de congé ainsi que son retour dans l’entreprise.
Les conditions exigées
Le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise et ne pourra pas exercer une activité professionnelle durant ce congé.
Toutefois, lesalarié pourra être employé par la personne aidée en qualité d’aidantsfamiliaux, si cette dernière est bénéficiaire de l’allocationpersonnalisée d’autonomie ou de l’allocation d’éducation de l’enfanthandicapé.
La personne aidée doit être handicapée ou connaitre une perte d’autonomie d’une particulière gravité et faire partie de la liste suivante :
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne pas faire l’objet d’un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.
Les caractéristiques du congéLe congé de soutien familial n’est pas rémunérémais les droits à la retraite sont maintenus lorsque ses ressources oucelles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial.
Sa durée est de 3 mois, renouvelable dans la limite de 12 mois pour l’ensemble de la carrière.
Demande anticipée de fin de congé
L’article L225-22 du code du travail permet au salarié de mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer dans les cas suivants :
Le retour dans l’entreprise
A l’issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
Le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial adroit à un entretien avec son employeur avant et après son congérelatif à son orientation professionnelle.