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Partager la publication "Nouvelle modification pour la réduction d’impôt mécénat"
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020), les députés ont adopté en première lecture un amendement modifiant à nouveau le calcul de la réduction d’impôt mécénat.
Le plafond de 10.000 € relevé à 20.000 €
Les dons réalisés par les entreprises auprès d’organismes éligibles telles les associations reconnues d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60% du montant du versement. Pour les exercices clos avant le 31 décembre 2019, l’assiette de l’avantage fiscal était limitée à 5 pour mille du chiffre d’affaires.
La loi de finances pour 2019 (article 149) avait instauré un autre plafond à 10.000 € afin de favoriser les dons réalisés par les PME dont le chiffre d’affaires est faible. On retient dans ce cas le plafond le plus élevé entre 5 pour mille du chiffre d’affaires et 10.000 €.
Afin d’encourager de manière plus importante les dons réalisés par les PME, l’amendement n°II-CF330 adopté par les députés propose de relever ce seuil de 10.000 à 20.000 €. Ainsi les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 4.000.000 € ne seraient touchées par aucun plafonnement (soit 20.000 € / 5 pour mille) au lieu de 2.000.000 € actuellement (10.000 / 5 pour mille).
Selon les députés à l’origine de l’amendement, 96 % des entreprises réalisant des dons sont des PME ou des TPE. Mais en valeur, ces sommes ne constituent que 22 % des versements. 78% des sommes sont versées par des moyennes et grandes entreprises.
Une quote-part à 40%
Le projet de loi de finances pour 2020, dans sa version initiale, comprend déjà une mesure concernant la réduction d’impôt mécénat.
L’article 50 propose un abaissement du taux de l’avantage fiscal à 40% pour la partie des versements excédant 2 millions € à l’exception sauf des dons réalisés auprès d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté (maintien du taux à 60% quel que soit le montant du don).
Le Sénat examine actuellement le PLF 2020. Dans l’état actuel des textes votés, les dispositions suivantes sont applicables :
- exercices clos avant le 31 décembre 2019 : réduction d’impôt égale à 60% des dons pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires HT
- exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 30 décembre 2020 : réduction d’impôt égale à 60% des dons pris dans la limite la plus élevée entre 5 pour mille du chiffre d’affaires HT et 10.000 €
- exercices clos à compter du 31 décembre 2020 : réduction d’impôt égale à 60% (40% pour la quote-part des dons excédants 2.000.000 €) des dons pris dans la limite la plus élevée entre 5 pour mille du chiffre d’affaires HT et 20.000 €.
