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Afin de réduire la dépense publique, le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) abaisse le forfait retenu pour les dépenses de fonctionnement pour la détermination de l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR).
Dépenses de personnel : le forfait passe de 50 à 43%
Le PLF 2020, présenté à la fin du mois dernier se démarque principalement par les mesures en faveur des ménages. Les 2 premières tranches de l’impôt sur le revenu bénéficieront ainsi d’une réduction à hauteur de 5 milliards €. Pour financer ces mesures, plusieurs avantages en faveur des entreprises sont abaissés. C’est le cas du crédit d’impôt recherche.
Pour rappel, le CIR est égal à 30% des frais de recherche éligibles jusqu’à 100 millions € et 5% au-delà. Certains éléments du CIR, sont retenus pour une valeur forfaitaire. Ainsi, les dépenses de fonctionnement sont valorisées à 75% des dotations aux amortissements plus 50% des dépenses de personnel.
Afin de limiter le coût pour les finances publiques du crédit d’impôt recherche, l’article 49 du PLF 2020 prévoit d’abaisser ce dernier taux de 50 à 43%. La Cour des comptes préconisait déjà cette mesure dans un rapport de juillet 2013. Cette mesure était déjà préconisée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013.
Cette mesure s’applique également au crédit d’impôt innovation (CII). Pour rappel, cet avantage fiscal bénéficie aux PME et s’élève à 20% des dépenses de conception ou de réalisation de prototypes dans la limite de 400.000 € par an et par entreprise.
Cet abaissement entrera en vigueur pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
État annexe : le seuil de 100 millions € restauré
Chaque année, les entreprises excédant un certain montant de dépenses au titre du CIR ont l’obligation de remplir un état annexe à la déclaration du CIR apportant une description de la nature des travaux de recherche.
L’article 151 de la loi de finances pour 2019 avait abaissé de 100 millions à 2 millions €, le seuil de dépenses nécessitant la réalisation de cette déclaration.
Compte tenu du surcroît de travail administratif substantiel pour les entreprises qu’occasionne cette déclaration, l’article 49 du PLF 2020 propose le rétablissement du seuil 100 millions €.
