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Partager la publication "Congé de paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né : des précisions apportées par la CNAM"
Une circulaire de la CNAM du 31 juillet 2019 précise le régime du congé de paternité supplémentaire accordé en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, prévoit un allongement du congé de paternité de 11 jours dans la limite d’une durée maximale de 30 jours consécutifs en cas d’hospitalisation immédiate après la naissance du nouveau-né dans l’une des unités de soins spécialisée suivantes :
- unités de néonatalogie mentionnées à l’article R. 6123-44 du code de la santé publique ;
- unités de réanimation néonatale mentionnées à l’article R. 6123-45 du même code ;
- unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons mentionnés à l’article D. 6124-57 du même code ;
- unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale mentionnées à l’article D. 6124-62 du même code.
Ce dispositif s’applique aux naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019 (Art L 1225-35 et D 1225-8-1 du code du travail).
Ce congé est ouvert au père et/ou au conjoint de la mère, à son partenaire « pacsé » ou à la personne vivant maritalement avec elle.
La CNAM indique, dans sa circulaire, que l’hospitalisation dès la naissance de l’enfant dans l’une des unités de soins spécialisées précitées est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile.
Durée et prise du congé
La durée du congé pour hospitalisation du nouveau-né est de 30 jours consécutifs maximum. Elle peut par conséquent durer moins de 30 jours.
La CNAM précise dans sa circulaire qu’il n’est pas possible de fractionner la prise de congé.
Le congé pour hospitalisation de l’enfant doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Lorsqu’un nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, le salarié peut prendre ce congé supplémentaire un, deux ou trois mois après le début de l’hospitalisation restant à courir, dans la limite de 30 jours.
Le congé pour hospitalisation du nouveau-né peut être positionné avant ou après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant « classique » (11 ou 18 jours).
Information de la CPAM.
L’assuré doit fournir à sa CPAM de rattachement une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant une période de 30 jours maximum, accompagnée d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant auprès de l’unité de soins spécialisée en question.
Le bulletin d’hospitalisation de l’enfant doit mentionner :
- le prénom et le nom de l’enfant ;
- la date de naissance de l’enfant ;
- la date de début et, le cas échéant, la date prévisionnelle de fin d’hospitalisation de l’enfant ;
- l’unité de soins dans laquelle l’enfant est hospitalisé.
