Transmettre son patrimoine professionnel : quels dispositifs ?

Transmission d’une entreprise individuelle
art 787 C CGI

Transmission de titres de sociétés
art 787 B CGI

1. Durée de détention minimale de l’entreprise acquise à titre onéreux par le donateur ou défunt

2. Engagement individuel de conservation d’au moins 4 ans par chaque donataire, héritier, légataire

3. Poursuite de l’exploitation par l’un des bénéficiaires

1. Engagement collectif par au moins 2 propriétaires de titres

2. Engagement individuel

3. Exercice de la fonction de dirigeant par l’un des bénéficiaires

Transmission d’une entreprise individuelle art 787 C CGI

1 – Durée de détention de l’entreprise

• 2 ans minimum si entreprise acquise à titre onéreux, aucune durée si acquise à titre gratuit ou créée.
• Aucune obligation d’exploitation personnelle par le donateur ou le défunt (C.Cass. 10/09/2013).

Transmission de titres de sociétés art 787 B CGI

1 – Engagement collectif avant la transmission

Aménagé par Loi de Finance 2019 pour tout Pacte Dutreil conclu à compter de 2019

• Engagement pris par un seul associé (au moins 2 associés avant) et ses ayants causes à titre gratuit. Cela concerne tout type de société et pas seulement celles unipersonnelles
  • Les donataires, les héritiers et/ou légataires de l’associé sont réputés signataires et sont tenus par l’engagement souscrit.
  • Si l’entreprise est un bien commun => l’époux non-signataire est réputé signataire.
  • Si les titres sont démembrés : le nu-propriétaire et l’usufruitier doivent signer l’engagement.
• Durée minimale de 2 ans, prorogation automatique possible et conseillée si l’objectif est la transmission par décès mais non opportune en cas de donation.
• L’engagement doit porter sur :
  • au moins 10 % des droits financiers (contre 20 % avant) et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société
  • au moins 17 % des droits financiers (contre 34% avant)et 34 % des droits de vote d’une société non cotée

Les titres sont détenus directement ou indirectement (société interposée) par le défunt/donateur.

• Principe de fixité du champ de l’engagement mais certaines modifications sont admises :
  • Adhésion de nouveaux associés avec un renouvellement du délai de 2 ans.
  • La cession de titres entre signataires pendant cette phase.

Transmission d’une entreprise individuelle art 787 C CGI

2 – Poursuite de l’activité

• L’un des héritiers, légataires ou donataires (y compris de façon successive) doit s’engager à poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans :
  • L’administration fiscale ajoute une condition portant sur l’exercice d’une activité principale. Cette notion est reprise dans le BOFIP et dans un rescrit du 24/10/2006.
  • Position contestable car l’art. 787 C CGI ne prévoit qu’une reprise effective de l’activité.
  • Position contestée par la jurisprudence qui censure la doctrine administrative (Arrêts C. d’appel Pau 10/01/2013, C. appel Grenoble 8/09/2015).

Transmission de titres de sociétés art 787 B CGI

2 – Engagement collectif avant la transmission – Poursuite de l’exploitation par l’un des bénéficiaires

• L’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires de la transmission ayant pris l’engagement individuel doit exercer :
  • Son activité professionnelle principale dans une société soumise à l’IR.
  • L’une des fonctions de direction désignée dans l’art 975 III CGI dans une société à l’IS.
  • La fonction de direction peut être accomplie successivement par différents signataires.
• Durée minimale d’exercice de 2 ans avant la transmission et 3 après.
• Cas de l’engagement réputé acquis : depuis le 7/03/2017, la fonction de direction exigée après la donation ne peut être exercée que par le donataire.

Depuis 2019, l’engagement réputé acquis est étendu aux couples de concubins notoires et aux transmissions de titres de sociétés interposées. Dorénavant on tiendra compte des parts ou actions détenues par le concubin notoire du contribuable. Il en sera de même pour les titres d’une société détenant elle-même des titres éligibles au mécanisme Dutreil avec un seul niveau d’interposition maximum.

Transmission de titres de sociétés art 787 B CGI ou d’une entreprise individuelle art 787 C CGI

3 – Engagement individuel

• Chacun des donataires, héritiers ou légataires doit prendre l’engagement individuel de conservation, pour eux et pour leurs ayants cause à titre gratuit.
  • Ou par le nu-propriétaire si donation avec réserve d’usufruit
  • Ou chaque indivisaire
  • Ou par le bénéficiaire des titres en cas de donation-partage avec soulte.
• Réalisé dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation.
  • Aucune modification ultérieure possible.
• L’engagement porte sur l’ensemble des titres transmis
• Prise de date d’effet est la date de la déclaration de succession ou de la date de la donation.
• Durée : 4 ans à compter de la transmission.

Maylis Villenave
Maylis VILLENAVE partage aujourd’hui son temps entre son activité de formation professionnelle, sa fonction de dirigeant de cabinet spécialisé dans le conseil en retraite et l’accompagnement des dirigeants dans l’optimisation de leur statut et rémunération. Ses principaux domaines de compétences sont : le conseil en retraite et protection sociale, l’élaboration de stratégies patrimoniales et sociale (retraite, prévoyance) pour le particulier et le professionnel, le conseil en optimisation du statut et rémunération du dirigeant, choix de structures juridiques, l’aptitude à la négociation, l’animation et au management du personnel et la capacité à optimiser et organiser le temps de travail. Maylis a pratiqué le conseil en gestion de patrimoine pendant 7 ans au sein d’UBS, d’Allianz, de la banque Legal & General (Gresham aujourd’hui) auprès d’une clientèle haut de gamme, puis formatrice pendant 9 ans chez Harvest dont les clients sont principalement les banques et Cie d’assurance.