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Le ministre de l’Action et des comptes publics s’est exprimé devant le Sénat ce mercredi 29 mai afin d’évoquer de futures mesures de lutte contre la fraude à la TVA dans les échanges transfrontaliers.
La directive européenne
Plusieurs mesures pour mieux lutter contre la fraude à la TVA devraient être intégrées dans le projet de loi de finances pour 2020. Elles correspondent à certaines mesures présentes dans la directive 2017/2455/CE adoptée le 5 décembre 2017.
Les règles d’application de la TVA pour les échanges B to C (business to consumers) ne sont plus adaptées aujourd’hui à la croissance du e-commerce. La directive européenne vise à élargir la règle selon laquelle la TVA applicable est celle du lieu de consommation finale. Il appartiendra aux vendeurs de biens, situés hors UE, de facturer cette TVA aux consommateurs.
Pour simplifier le reversement de la TVA, la directive prévoit de mettre en place un guichet électronique, l’IOSS (import one stop shop). Un guichet de ce type existe déjà pour les prestations de services électroniques à destination des particuliers et réalisées par des prestataires établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou hors UE (guichet « MOSS »). Ces guichets présentent l’avantage de ne déclarer et de reverser la TVA due envers différents États membres qu’auprès d’un unique État membre.
Les plateformes de e-commerce
Pour faciliter les obligations administratives des vendeurs, mais également pour réduire les fraudes, la directive prévoit également que les ventes réalisées par l’intermédiaire des plateformes de e-commerce fassent l’objet d’un reversement de la TVA par ces plateformes et non par les vendeurs.
Selon la directive, elles seront réputées avoir reçu et livré les biens aux clients finaux. Ces plateformes auront la possibilité d’utiliser le futur guichet IOSS.
Suppression de la franchise de 22 €
Afin de mettre un terme à une distorsion de concurrence entre les vendeurs situés en UE et ceux établis hors UE, la directive prévoit également de supprimer la franchise de 22 € par envoi qui existe pour les ventes à distance de biens importés.
Cette franchise permettait de nombreuses fraudeuses dans la mesure où les douaniers sont dans l’impossibilité de contrôler la plupart de ces colis, en nombre important avec le boom du e-commerce.
Toutes ces mesures devront être transposées en droit national pour être applicables au plus tard le 1er janvier 2021. Gérald Darmanin a néanmoins laissé entendre que pour les plateformes de e-commerce et la suppression de la franchise de 22 €, les mesures pourraient être présentes dans le prochain budget.
