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Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi PACTE le 16 mai dernier. 24 articles sur les 221 qu’il comprenait ont été censurés (décision n°2019-781 DC du 16 mai 2019).
La saisine du Conseil constitutionnel
Après de longs débats parlementaires, la loi pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dite « Pacte » a été adoptée en lecture définitive par les députés.
Durant les débats parlementaires, le texte qui a pour objectif de simplifier la vie des entreprises et de libérer leur potentiel d’innovation et de croissance est passé de 71 à 221 articles.
Le texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel à travers 4 recours, deux initiés par plus de 60 députés, et deux autres, par plus de 60 sénateurs. Les contestations concernaient principalement l’autorisation de la privatisation d’ADP et de la Française des jeux.
Les Sages ont censuré 24 articles.
La plupart des articles validés
Concernant les privatisations, les Sages n’ont pas retenu les critiques des parlementaires. La qualification de monopole de fait n’a pas été retenue ni pour la Française des jeux ni pour ADP (Aéroports de Paris). La Constitution interdit la privatisation des monopoles de fait.
Les députés à l’origine de la saisine contestaient également le respect du principe d’égalité pour l’article 11 qui réforme les règles de décompte d’effectif pour l’application de différentes obligations sociales et pour l’article 20 relatif à réduction du champ d’application de l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes.
Dans ces 2 cas, le Conseil constitutionnel a considéré que le principe d’égalité était respecté. L’augmentation des seuils de chiffre d’affaires et de total de bilan rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes est donc validée.
Désormais, cette nomination sera obligatoire lorsque 2 seuils sur 3 sont dépassés :
- chiffre d’affaires : 8 millions €
- total de bilan : 4 millions €
- effectif : 50 salariés.
24 articles censurés
Le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles de la loi Pacte pour défaut de lien avec le projet de loi initial.
L’article 17 modifiant les règles d’interdiction de mise à disposition de certains ustensiles en plastique à usage unique et l’article 18 modifiant les règles d’interdiction de production de certains pesticides, fongicides ou herbicides ont ainsi été censurés.
