Liberté d’expression en droit du travail

La protection de la liberté d’expression du salarié

La liberté d’expression du salarié est protégée par l’article L.1121-1 du Code du travail, qui précise qu’aucune restriction ne peut être apportée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives si elle n’est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

De plus, la jurisprudence reconnaît ce droit, y compris pour des propos tenus à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, tant qu’ils ne constituent pas un abus. Ainsi, un salarié peut librement exprimer ses opinions, cri­tiquer la politique de l’entreprise ou signaler des irrégularités, sous réserve du respect de certaines obligations.

Les limites à la liberté d’expression

Si ce droit est protégé, il n’est pas absolu. Le salarié doit respecter son obligation de loyauté et ne pas abuser de cette liberté en tenant des propos :

• Injurieux, diffamatoires ou excessifs : Des critiques disproportionnées ou des accusations graves et non fondées peuvent être sanctionnées.
• Portant atteinte à l’image ou à la réputation de l’entreprise : Par exemple, des propos dénigrants pu­bliés sur les réseaux sociaux.
• Constituant une violation du secret professionnel ou de l’obligation de confidentialité : La divulgation d’informations sensibles sur l’entreprise peut justifier une sanction disciplinaire.

Les juridictions effectuent une appréciation au cas par cas pour déterminer si l’expression du salarié reste dans les limites acceptables ou si elle constitue un abus.

L’abus de la liberté d’expression : illustration par un arrêt récent de la Cour de cassation (11 décembre 2024)

Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cas­sation a confirmé la nullité du licenciement d’un salarié, estimant que l’employeur avait porté une at­teinte injustifiée à sa liberté d’expression.

Synthèse de l’arrêt

Un salarié, directeur général, a été licencié pour faute grave après avoir affirmé que son employeur lui devait d’importantes commissions et qu’il en­tendait les réclamer en cas de rupture du contrat de travail. L’employeur a qualifié ces propos de men­songers et de chantage.

Toutefois, la Cour d’appel de Paris, puis la Cour de cas­sation ont considéré que ces déclarations n’étaient ni injurieuses, ni diffamatoires, ni excessives, et rele­vaient donc de l’exercice légitime de la liberté d’ex­pression du salarié.

La Cour a rappelé que sauf abus, un salarié peut s’exprimer librement sans que cela ne justifie un licenciement. Dès lors que le motif principal de la rupture repose sur cet exercice non abusif de la li­berté d’expression, le licenciement est frappé de nullité, indépendamment des autres griefs invo­qués par l’employeur.

Sanctions et conséquences en cas d’abus

Lorsqu’un salarié dépasse les limites acceptables de sa liberté d’expression, il s’expose à des sanctions :

• Sanctions disciplinaires : Avertissement, blâme ou mise à pied.
• Licenciement pour faute grave :  Lorsque l’abus est caractérisé (ex. : propos diffamatoires publics, dénigrement intentionnel de l’entreprise).
• Sanctions civiles ou pénales : En cas d’atteinte à la réputation de l’employeur, de diffamation ou d’injures publiques.

À l’inverse, si le licenciement repose sur une atteinte injustifiée à la liberté d’expression du salarié, il pourra être annulé, entraînant une réintégration ou le versement d’indemnités. Cette nullité est automatique. Même si l’employeur dispose de solides argu­ments à l’appui du licenciement du salarié (comme par exemple des détournements de fonds ou des faits de violence), le seul fait qu’un grief puisse en­courir une nullité, comme celui de la liberté d’ex­pression, suffit à faire tomber l’intégralité du licenciement et de ses éventuelles justifications.

Votre formation sur ce thème

 L’ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL 

3 jours – En présentiel ou à distance

• Adopter le raisonnement juridique pour se repérer en droit du travail.
• Rechercher une information juridique et l’utiliser (code du travail, accords collectifs, décision de justice…).
• Appliquer les règles essentielles liées au contrat de travail.
• Référencer les situations à risques pour prévenir les contentieux.

En savoir plus Télécharger le programme PDF

Conclusion

La liberté d’expression en entreprise est un droit fondamental, mais son exercice doit être respon­sable. L’arrêt du 11 décembre 2024 illustre la protec­tion stricte accordée aux salariés contre les licen­ciements abusifs fondés sur l’expression de leurs opinions. Cependant, toute dérive vers l’injure, la diffamation ou l’atteinte à l’image de l’employeur peut justifier une sanction.

Les employeurs doivent donc équilibrer la protec­tion de leur réputation et le respect des droits fondamentaux des salariés, en adoptant une ges­tion prudente des conflits liés à la liberté d’expres­sion et à l’ensemble des situations pouvant entraî­ner la nullité de la rupture.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 22-24.004