Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d’affectation et déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231-7 du Code du travail.
À ce sujet, deux questions se posent régulièrement :
- Qu’est-ce que signifie « rémunération globale brute » ?
- Quelle est la période d’application du plafond de 2 SMIC ? (Car en l’état actuel du texte, il est indiqué de ne pas dépasser deux fois le SMIC horaire, étant donné que l’article du Code du travail indique un taux horaire, ce qui est un plafond évidemment insensé).
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de nous aiguiller pour répondre à ces questions.
En l’espèce, une agent était en CDD dans une commune du 23 août 2021 au 8 juillet 2022. Pour lui refuser le versement de l’indemnité de fin de contrat, la commune a estimé que le mon tant de sa rémunération brute globale prévue sur la durée totale de son contrat s’élevant à 15 761,65 euros était supérieur à deux fois le montant brut mensuel du SMIC en vigueur au mois de juillet 2022, soit 3 291,17 euros. La commune a donc comparé la rémunération totale perçue pendant la durée du contrat (ou plutôt celle prévue, quid si la rémunération effective n’est pas celle prévue ?) à la valeur correspondant à deux fois le
SMIC du mois de départ.
Le Tribunal répond sur plusieurs points :
- D’une part, contrairement à la méthode utilisée par cet employeur, il faut en effet prendre la rémunération brute mensuelle perçue réellement pendant l’exécution du contrat, et non celle prévue. Dans le cas présent, il ressort de l’attestation destinée aux organismes chômage que l’agent a perçu au cours de la période d’exécution de son contrat une rémunération brute mensuelle
allant de 385,19 euros à 1 657,91 euros. - D’autre part, la rémunération globale à prendre en compte pour la comparaison avec 2 fois le SMIC est le montant brut mensuel moyen perçu par l’agent pendant son contrat.
- Enfin, la valeur du SMIC est le montant mensuel du mois de la fin de contrat.
- Ici, le montant brut mensuel moyen de la rémunération de cette agent était inférieur à deux fois le montant brut mensuel du SMIC, soit 3 291,16 euros au 1er juillet De ce fait, elle remplissait
les conditions pour bénéficier de l’attribution de l’indemnité de fin de contrat.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n° 2212779, 15 janvier 2025
