Fonction publique : modification du régime du temps partiel

Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique vient mettre en conformité le droit de la fonction publique avec le droit européen, précisément l’article 9 de la directive 2019/1158 relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

Ce décret concerne les agents contractuels des trois versants de la Fonction publique, les agents contractuels à temps incomplet de la fonction publique de l’État, ainsi que les agents, fonctionnaires titulaires et contractuels, à temps non complet des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Fonction publique : modification du régime du temps partiel — Modification du régime du temps partiel dans la fonction publique pour une meilleure conciliation entre vie professionnelle et personnelle.

Premièrement, le décret supprime la condition d’un an d’ancienneté pour que les agents contractuels de droit public à temps complet puissent bénéficier d’un temps partiel sur autorisation.

Deuxièmement les nouvelles dispositions ouvrent le temps partiel sur autorisation aux fonctionnaires et aux agents contractuels à temps non complet.

La durée est égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Le texte étend également aux agents contractuels à temps non complet le temps partiel de droit pour la naissance ou de l’adoption d’un enfant, avec une quotité fixée à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025.

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