Partager la publication "Fonction publique : agrément de la nouvelle convention chômage"
Après plusieurs années sur l’empire d’un décret à la suite de négociations inabouties, retour au conventionnel avec la convention du 15 novembre 2024, signée par une majorité des organisations de salariés et d’employeurs représentatives.
Entrant en vigueur le 1er janvier 2025, elle remplace le décret du 26 juillet 2019 et redonne aux partenaires sociaux leur rôle central dans la prescription de la réglementation en matière d’assurance chômage, mettant ainsi fin à une période de carence entamée en 2019.
Cette convention s’applique aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er janvier 2025, ainsi qu’aux procédures de licenciement engagées à partir de cette date. Pour les situations antérieures, les dispositions du décret de 2019 restent applicables.
Les principales évolutions à retenir
Mesures effectives dès le 1er janvier 2025
L’agrément du Premier ministre a rendu obligatoire l’application de la plupart des dispositions de la convention, bien que certaines aient été exclues pour des raisons juridiques ou opérationnelles.
Exclusions de l’agrément :
- la réduction de la condition d’affiliation à 5 mois pour les demandeurs d’emploi n’ayant pas ouvert de droits dans les 20 dernières années nécessite une base légale ;
- certaines règles concernant les activités exercées à l’étranger, jugées non conformes au Règlement européen n°883/2004, comme l’application d’un coefficient sur le salaire de référence ou la limitation à 3 mois du cumul ARE/emploi à l’étranger.
Dispositions différées au 1er avril 2025 :
Des contraintes opérationnelles ont conduit au report de certaines mesures, applicables aux fins de contrat de travail et procédures de licenciement engagées à compter de cette date.
Les principales modifications entreront en vigueur au printemps :
Travailleurs saisonniers :
Réduction de la condition minimale d’affiliation à 5 mois (contre 6), en corrélation avec une durée d’indemnisation minimale équivalente.
Allocataires séniors :
- Décalage de 2 ans des conditions d’âge pour bénéficier de dispositions spécifiques, en cohérence avec la réforme des retraites :
- les salariés de 55 ans et plus pourront faire valoir les périodes de travail des 36 derniers mois (au lieu de 53 ans et 27 mois) ;
- les durées d’indemnisation maximales sont adaptées :
- 22,5 mois pour les 55-56 ans (contre 53-54 ans) ;
- 27 mois pour les 57 ans et plus (contre 55 ans auparavant) ;
- l’âge permettant de maintenir l’allocation jusqu’à la retraite au taux plein sur le report de l’âge légal (64 ans) ;
- élargissement de la possibilité d’un allongement de l’indemnisation en 137 jours), désormais applicable aux allocataires de 55 ans et plus ;
- réduction du taux de contribution patronale : le taux sera abaissé à 4 % à compter du 1er mai 2025.
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Autres évolutions notables :
- Mensualisation du paiement de l’ARE : sur une base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois (on l’attendait depuis longtemps !).
- Plafonnement des revenus cumulés : le cumul de l’ARE avec des revenus d’activité non salariée est plafonné à 60 % du reliquat des droits.
- Dégressivité de l’ARE : non applicable dès 55 ans, contre 57 auparavant.
Un cadre spécifique pour Mayotte
La convention du 15 novembre 2024 s’applique également à Mayotte, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2025. Cette extension souligne l’effort d’adaptation de la réglementation aux spécificités locales.
Une transition encadrée et pragmatique
En réintroduisant la compétence des partenaires sociaux dans la régulation de l’assurance chômage, cette convention ambitionne de répondre aux défis contemporains du marché du travail. Avec des dispositions adaptées aux différentes catégories de demandeurs d’emploi, elle établit un équilibre entre sécurisation
des parcours professionnels et responsabilité collective.
Le cadre réglementaire ainsi rénové témoigne d’un dialogue social retrouvé, tout en intégrant les contraintes opérationnelles et les enjeux européens, offrant une perspective d’équité et d’efficacité dans la gestion de l’assurance chômage.
