Partager la publication "Déclaration en DSN des primes pour le fonctionnaire"
Une fiche vient préciser les modalités déclaratives en DSN des primes et indemnités pour un fonctionnaire.
Les employeurs publics doivent valoriser le « Type – S21.G00.51.011 » « 002 – Salaire brut servant au calcul des droits de l’Assurance chômage » pour toutes les populations qu’elles emploient, quel que soit leur type de gestion de l’Assurance chômage (autoassurance, affiliation, adhésion, convention de gestion…). Tout élément qui fait l’objet d’une déclaration au niveau du bloc « Prime, gratification et indemnité – S21. G00.52 » ne doit pas être intégré au « 002 – Salaire brut servant au calcul de l’Assurance chômage » au niveau du bloc « Rémunération – S21. G00.51 ».
De ce fait, les éléments indemnitaires propres au droit public sont à déclarer :
- soit par typologie au niveau du bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 », et donc pas dans le bloc « Rémunération – S21. G00.51 » de type « 002 – Salaire brut servant au calcul des droits de l’Assurance chômage »
- soit indistinctement au niveau du « Montant – S21.G00.51.013 » porté par le bloc « Rémunération – S21.G00.51 » de type « 002 – Salaire brut servant au calcul des droits de l’Assurance chômage ». Le salaire brut servant au calcul des droits de l’Assurance chômage doit contenir la rémunération brute mensuelle ou traitement indiciaire pour les fonctionnaires, ainsi que tous les émoluments réguliers qui ne font pas l’objet d’une déclaration dans le bloc « Prime, gratification et indemnité – S21. G00.52 ».
Par exemple, sont à déclarer spécifiquement en Bloc 52 : indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de licenciement, indemnité de fin de CDD, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, garantie individuelle de pouvoir d’achat, RIFSEEP (IFSE et CIA)…
À l’inverse, ne sont pas à déclarer dans ce bloc 52 : NBI, CTI, indemnité compensatrice de la hausse de CSG, indemnité différentielle SMIC, forfait télétravail, astreintes, heures supplémentaires…
Par ailleurs, la datation du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » de type « 002 – Salaire brut servant au calcul des droits d’Assurance chômage » doit refléter la manière dont les éléments sont ventilés sur le bulletin de paie et donc si c’est le cas en période d’activité, contrairement au bloc « Rémunération – S21.G00.51 » de type « 001 – Salaire brut non plafonné » qui porte sur la période de paie.
Ainsi, si une prime de septembre est payée en décembre, elle sera valorisée dans le bloc « Rémunération
– S21.G00.51 » de type « 002 – Salaire brut servant au calcul des droits d’Assurance chômage » en date de septembre, mais en date de décembre dans le bloc « Rémunération – S21.G00.51 » de type « 001 – Salaire brut non plafonné »
DSN-info, fiche n° 2699, créée le 12 décembre 2024
