Partager la publication "Le don de jours de congés et de repos entre collègues : guide pratique et réflexions déontologiques"
Modalités de mise en place : un cadre légal préétabli
Le don de jours de congés ou de repos entre collègues repose sur des dispositions légales prévues à l’article L.1225-65-1 du Code du travail. Ce mécanisme est ouvert pour venir en aide à des salariés confrontés à des situations difficiles comme le soutien à un collègue qui s’occupe d’un enfant gravement malade. Depuis la loi n°2021-1018, la possibilité d’étendre le dispositif à des aidants familiaux ou à des salariés confrontés à des violences conjugales.
Bien que la loi fixe les contours du dispositif, la mise en œuvre pratique peut être précisée par :
- Un accord collectif d’entreprise.
- Une décision unilatérale de l’employeur.
- Un usage instauré par la pratique.
Les conditions essentielles :
Les dons dépendent du contenu de l’éventuel accord collectif fixant les modalités pratiques de ces derniers mais ils doivent, en tout état de cause, respectés certains principes :
- Les jours donnés doivent être des jours de congés acquis (hors congés payés légaux, sauf au-delà de la cinquième semaine) ou des jours de repos issus du compte épargne-temps (CET).
Les conditions essentielles pour un don valide
Les principes à respecter
Les dons dépendent du contenu de l’éventuel accord collectif fixant les modalités pratiques de ces derniers, mais ils doivent, en tout état de cause, respecter certains principes :
- Les jours donnés doivent être des jours de congés acquis (hors congés payés légaux, sauf au-delà de la cinquième semaine) ou des jours de repos issus du compte épargne-temps (CET).
- Le don est volontaire et anonyme.
- Le bénéficiaire doit fournir une justification de sa situation auprès du service gérant la campagne de dons (souvent le service RH).
La procédure de don
Le salarié donateur exprime par écrit son souhait de céder des jours de repos auprès du service gestionnaire, qui :
- Valide la demande et procède à l’affectation des jours au salarié bénéficiaire.
- S’assure que les jours donnés respectent les critères (jours acquis et disponibles).
Les jours donnés apparaissent alors dans le compteur du salarié bénéficiaire sans impact sur ses droits propres.
À noter : chaque jour de repos est équivalent indépendamment de la rémunération du donateur ou du bénéficiaire, sauf accord collectif précisant une pondération. Un jour donné ne peut excéder la durée normale journalière (par exemple, 7 heures pour un temps plein).
Impact sur la paie et les droits sociaux
- Pour le salarié donateur : Les jours donnés n’ont aucun impact sur sa rémunération ou ses droits sociaux. Seul son compteur est diminué des jours donnés.
- Pour le salarié bénéficiaire : Les jours attribués sont traités comme des congés normaux qu’il aurait personnellement acquis. Sa rémunération est maintenue et soumise aux cotisations sociales habituelles.
Les réflexions déontologiques et les risques associés
Les questions soulevées
Si le dispositif vise à encourager la solidarité entre salariés, il pose néanmoins plusieurs questions et peut, sans le vouloir, avoir des effets pervers.
- Substitution à une politique sociale : certaines entreprises peuvent être tentées d’utiliser ce mécanisme pour compenser un manque de politiques d’aide ou de protection sociale adéquates, transférant la responsabilité de la politique sociale sur les salariés « généreux ».
- Pression implicite : la générosité des salariés peut gêner certains collaborateurs, qui se sentiraient forcés d’être solidaires pour se conformer à la dynamique de groupe, même s’ils avaient d’autres ambitions pour l’utilisation de leurs jours.
L’importance d’un encadrement clair
Bien que l’anonymat soit garanti, des échanges entre salariés peuvent faire naître des tensions ou des points de crispation. Pour éviter ces situations, l’employeur doit :
- Assurer un cadre clair et équilibré.
- Garantir que ce dispositif reste un complément à une politique sociale équilibrée et non un substitut.
Conclusion : un outil de solidarité à utiliser avec discernement
Le don de jours de congés est un outil puissant pour encourager la solidarité entre collègues. Cependant, il nécessite un encadrement clair et une réflexion sur son impact déontologique. Pour l’employeur, l’enjeu est de s’assurer que ce dispositif reste un supplément à une politique sociale équilibrée, et non une excuse pour contourner des obligations en matière de qualité de vie au travail ou de prévoyance.
