Création de la partie réglementaire du code général de la fonction publique

Quel est le contenu de la partie réglementaire du CGFP ?

En conformité avec la partie législative du code, le livre Ier, de la partie réglementaire porte sur les droits, les obligations et les protections des fonctionnaires, le livre II est relatif à l’exercice du droit syndical et sur le dialogue social. Ces deux parties sont publiées en annexe du décret du 6 novembre 2024, précité.

A noter que le site « Légifrance » publie deux tables de concordance : l’une présente les nouvelles dispositions inscrites dans le code au regard des anciennes, tandis que l’autre concerne la comparaison inversée (4).

En outre, le décret procède :

à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP ; par exemple sont intégralement abrogés le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 , relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat ; ou encore le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 , relatif aux commissions administratives paritaires du même versant de la fonction publique (5) (voir l’encadré ci-dessous) ;
à l’actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret en ce qu’ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées aux livres Ier et II du CGFP (6) ;
à l’actualisation de l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP (7) ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret ;
au transfert vers d’autres décrets de dispositions réglementaires non codifiées au sein du CGFP par le présent texte, pour permettre l’abrogation totale des décrets dont elles sont issues et dont le contenu principal est codifié au CGFP (8) ;
au transfert vers le code monétaire et financier et le code de la santé publique de dispositions réglementaires codifiées au CGFP et également applicables à des agents publics relevant de ces deux premiers codes (9).

Quelles modifications sont apportées par la partie réglementaire du code en matière d’organisation du vote électronique par internet à l’occasion des élections générales des représentants du personnel au sein d’instances de dialogue social ?

En la matière, le décret du 6 novembre 2024, précité, ne codifie pas à droit constant les dispositions relatives aux conditions et aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au sein des trois versants de la fonction publique.

En effet, la nouvelle réglementation, applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique (10) rend obligatoire le dispositif informatique de secours. Il précise, en outre, le rôle, les missions et les prérogatives de l’expert indépendant et créé une cellule de supervision technique.

Par ailleurs, il détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique.

De plus, ce décret vient préciser les modalités et les délais relatifs à l’envoi des candidatures à l’autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l’affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs.

Il fixe, également, les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l’urne électronique ; ainsi que les modalités de mise à disposition d’un poste dédié au vote électronique lorsqu’il est obligatoire.

Il prévoit, en outre, des moyens distincts d’identification et d’authentification de l’électeur afin d’accéder au système de vote électronique, des procédures d’émargement et de délivrance d’un accusé de réception, ainsi que la création d’un centre d’assistance au bénéfice des électeurs.

Enfin, il vient préciser les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.

Ce décret entrera en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, qui devraient se tenir en décembre 2026.

S’agissant de la codification des dispositions réglementaires des livres III (le recrutement), IV (les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines), V (la carrière et le parcours professionnel), VI (le temps de travail et les congés), VII (la rémunération et l’action sociale) et VIII (la prévention et la protection en matière de santé et de sécurité au travail), elles devraient être publiées au Journal officiel d’ici la fin de l’année 2025. Il convient, en outre, de noter qu’il n’est pas envisagé que les statuts particuliers des corps et des cadres d’emplois de la fonction publique fassent l’objet d’une codification.

Liste des textes intégralement abrogés par l’article 29 du décret du 6 novembre 2024
1	Les articles R. * 411-1 et R. * 411-2 du code des communes ;
2	Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
3	Le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
4	Le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l’article 18 bis de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
5	Le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
6	Le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale ;
7	Le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
8	Le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
9	Le décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile et relative à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne ;
10	Le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
11	Le décret n° 88-676 du 6 ma988 relatif à l’attribution du congé pour formation lique hospitalière ;
12	Le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
13	Le décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’Etat ;
14	Le décret n° 2002-230 du 15 février 2002 relatif à l’application de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
15	Le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
16	Le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat ;
17	Le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
18	Le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique ;
19	Le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ;
20	Le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique ;
21	Le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
22	Le décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ;
23	Le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ;
24	Le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ;
25	Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ;
26	Le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
27	Le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
28	Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit ;
29	Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
30	Le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
31	Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale ;
32	Le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ;
33	Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;
34	Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique ;
35	Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
36	Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
37	Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
38	Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;
39	Le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;
40	Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ;
41	Le décret n° 2022-237 du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l’exigence de neutralité ;
42	Le décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat ;
43	Le décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat.

Document sans nom

Votre formation sur ce thème

ORGANISER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2026

2 jours – En présentiel ou à distance

Respecter les modalités d’organisation des élections professionnelles pour les comités sociaux, Commissions Administratives Paritaires (CAP), commissions consultatives paritaires.
Mettre en pratique les règles et les procédures à chaque étape du scrutin.
Rédiger les différents actes inhérents au processus électoral.
Calculer la répartition des sièges.

En savoir plus Télécharger le programme PDF

Références :

Partie législative créée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique, publié au Journal officiel du 19 novembre 2024 ;
Les articles commençant par D. sont issus de décrets pris en Conseil d’Etat et les articles R. sont des décrets simples ;
Consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/codification/tables-de-concordance/code-general-de-la-fonction-publique ;
Articles 10 à 16, 23 à 25, 28 et 29 du décret du 6 novembre 2024, précité ;
Voir par exemple : le 2° de l’article 28 du décret du 6 novembre 2024, précité ;
Voir par exemple : l’article 7 du décret du 6 novembre 2024, précité ;
Voir par exemple : l’article 21 du décret du 6 novembre 2024, précité ;
Articles 4 et 5 du décret du 6 novembre 2024, précité ;
Voir notamment les articles R. 211-503 à R. 211-584 du CGFP.