Index égalité Femmes/Hommes dans la fonction publique hospitalière : deux nouveaux décrets

Alors que la fonction publique s’apprête à entrer dans une nouvelle ère de réformes, la loi de transformation du 6 août 2019 n’a pas encore produit tous ses effets.

Le gouvernement poursuit son œuvre d’application, en particulier dans le cadre du renforcement de l’égalité femmes-hommes en publiant, par deux décrets du 21 octobre 2024, les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière, ainsi que leurs modalités de calcul.

Il est destiné à mesurer l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires et pour les contractuels, mais également l’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes, ainsi que le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Le premier de ces deux textes précise également les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social.

Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non-publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à un certain niveau.

L’entrée en vigueur de ces indicateurs constitue également l’occasion de renforcer l’utilisation de deux dispositifs entrés en vigueur à la suite de la loi de transformation : le rapport social unique et le plan d’égalité femmes-hommes.

En effet, le premier permet de recenser les éléments permettant de calculer les indicateurs de l’année N-1; le second s’inscrit naturellement dans la dynamique de renforcement de l’égalité femmes-hommes voulu par la réforme, l’axe 2 du plan d’action étant d’ailleurs réservé à l’étude des écarts de rémunération.

Identifiée au sein du Chapitre II du Titre III du Code général de la fonction publique, consacré à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la publication annuelle des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est conditionnée au seuil de 50 agents et devait entrer en vigueur au plus tard le 30 septembre 2024.

Les indicateurs :

L’index est calculé sur une base de cent points répartis sur 4 ou 5 indicateurs (selon la dotation des établissements : supérieur ou non à 200 millions d’euros) :

• écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
• écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les agents contractuels à catégorie hiérarchique équivalente ;
• écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ;
• écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
• (établissements à budget supérieur à 200 millions d’euros) nombre d’agents publics du sexe sous représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Ces indicateurs sont assortis de la pondération suivante.

Établissements dont le budget est supérieur à 200 millions d’euros

Indicateurs	Pondération (points)
1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes	40
2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les agents contractuels à filière et catégorie hiérarchique équivalentes	30
3/ Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes	10
4/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes	10
5/ Nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations	10

Établissements dont le budget est inférieur à 200 millions d’euros

Indicateurs	Pondération (points)
1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes	40
2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rmunération des femmes comparée à celle des hommes pour les agents contractuels à filière et catégorie hiérarchique équivalentes	30
3/ Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes	15
4/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes (taux de promus/promouvables)	15

Les indicateurs sont alors obtenus sur la base du barème suivant

Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes
Inférieur ou égal à 0,1	40 points
Supérieur à 0,1	39 points
Supérieur à 1,1	38 points
Supérieur à 2,1	37 points
Supérieur à 3,1	36 points
Supérieur à 4,1	35 points
Supérieur à 5,1	34 points
Supérieur à 6,1	33 points
Supérieur à 7,1	31 points
Supérieur à 8,1	29 points
Supérieur à 9,1	27 points
Supérieur à 10,1	25 points
Supérieur à 11,1	23 points
Supérieur à 12,1	21 points
Supérieur à 13,1	19 points
Supérieur à 14,1	17 points
Supérieur à 15,1	14 points
Supérieur à 16,1	11 points
Supérieur à 17,1	8 points
Supérieur à 18,1	5 points
Supérieur à 19,1	2 points
Supérieur à 20,1	0 points

Le texte établi également des indicateurs différents dans les hypothèses où le budget de l’établissement est inférieur ou égal à 200 millions d’euros, mais aussi lorsque les effectifs d’agent comprennent moins de 10 hommes et moins de 10 femmes, ou moins de deux hommes et de deux femmes promus.

D’autres modulations sont prévues : si l’établissement ne peut déterminer au moins deux indicateurs, il ne peut retenir d’index et si la totalité des indicateurs ne peut être définie, le score est proratisé.

Publication et sanction

Au plus tard le 30 septembre, les établissements concernés publient les résultats obtenus sur le site internet de l’établissement et sur celui de l’ARS.

Le Comité social de l’établissement fait également l’objet d’une information annuelle.

Dans l’hypothèse où l’établissement ne procédait pas à cette publication, il serait redevable auprès du comptable assignataire, d’une contribution forfaitaire fixée à 45000 € (budget supérieur à 200 millions d’euros) ou à 25000 € (budget inférieur ou égal à 200 millions d’euros).

En outre, l’établissement se révèle également redevable d’une pénalité s’il n’a pas atteint, pour la 4e année consécutive, la cible de 75 points, après communication d’un rapport auprès du directeur général de l’ARS, voire, le cas échéant, explications détaillées fournis.