L’amélioration de la protection sociale des agents publics de l’Etat

Décret n°2024-641 : un exemple de négociation collective dans la Fonction publique

Pour rappel, cette ordonnance, prise en application de la loi de transformation de la Fonction publique, étend considérablement le champ de la négociation collective dans la Fonction publique introduite par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique à la fois concernant les sujets mais aussi les effets de ces négociations en distinguant trois types d’accords :

1. Accords comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires dans la limite des compétences de l’autorité signataire sauf les règles que la loi a chargé un décret en Conseil d’Etat de fixer ou de modifier ;
2. Accords comportant des clauses par lesquelles l’autorité administrative s’engage à entreprendre des actions déterminées n’impliquant pas l’édiction de mesures réglementaires ;
3. Accords comportant des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires, qui doivent prévoir leur calendrier.

Les principaux axes de l’accord interministériel du 20 octobre 2023

L’accord du 20 octobre 2023 est un mixte puisqu’il prévoit à la fois des engagements à entreprendre des actions déterminées mais également l’édiction de mesures réglementaires.

Cet accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’Etat prévoie, outre les éléments concernant la protection sociale complémentaire des agents de l’Etat, des modifications statutaires importantes :

Modifications concernant l’invalidité

• Suppression de la radiation des cadres et la mise à la retraite pour invalidité non imputable.
• Création, en remplacement, d’un dispositif similaire à la pension d’invalidité temporaire du régime général cumulable le cas échéant avec une reprise d’activité et permettant l’agent de se créer des droits à pension.
• Mise en œuvre en 2027 en application de textes pris en 2025.

Assouplissement des conditions de versement du capital décès

• Assouplissement des conditions de versement du capital décès aux ayants droit d’un agent public décédé.
• Suppression des conditions d’âge et de durée d’affiliation.
• La création d’une rente éducation pour les enfants des agents de l’Etat décédés.
• Mises en place au cours de l’exercice 2024.

Réforme du congé de longue maladie

• Modification de la liste permettant de bénéficier d’un congé de longue maladie (déjà prévue par l’ordonnance santé travail du 20 novembre 2020).
• Possibilité d’accéder au CLM quand bien même l’agent a déjà bénéficié d’un CLD pour la même pathologie.
• Amélioration de la rémunération durant un CLM.
• Mises en place au cours de l’exercice 2024.

Amélioration des droits pour les contractuels

• Diminution de l’ancienneté nécessaire pour bénéficier des congés rémunérés.
• Alignement des droits sur ceux des fonctionnaires.
• Mises en place au cours de l’exercice 2024.

Mise en œuvre de l’accord : respect des délais et évolution législative

La mise en œuvre de cet accord nécessite des modifications législatives et réglementaires et force est de constaté que jusqu’à présent, les délais ont été respectés.

Tableau des dispositions législatives et réglementaires publiées

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour les congés de santé

S’agissant des congés pour raison de santé des agents publics, le décret du 27 juin 2024 entre en vigueur pour la rémunération due à compter du 1er septembre 2024 aux fonctionnaires placés en congé de longue maladie et aux agents contractuels placés en congé de maladie et de grave maladie dans les conditions suivantes :

Agents contractuels : nouvelles règles pour les congés maladie et grave maladie

Fonctionnaires : nouvelles conditions de rémunération durant un congé de longue maladie

Harmonisation des droits pour les agents des trois versants de la Fonction publique

Reste à savoir si des dispositions similaires seront étendues aux agents publics des autre versants… mais il semblerait peu probable qu’il en soit autrement compte tenu de l’harmonisation du statut des trois versants…

Florent Le Fraper

Consultant en ressources humaines et droit de la fonction publique. Il intervient auprès des établissements publics de l’État, des collectivités territoriales et établissements hospitaliers, au cours de prestations de formation et de conseil sur des domaines tels que l’assurance chômage, la protection sociale, la gestion de carrière et la retraite des agents publics.

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