Partager la publication "Fonction publique : les statistiques de l’INSEE pour augmenter sa rémunération ?"
Une agent est affectée sur un emploi d’agent d’accueil relevant du cadre d’emplois de la catégorie C alors qu’elle est rédactrice territoriale, cadre d’emplois relevant de la catégorie B.
De ce fait, sa rémunération de base correspond bien à celle d’un rédacteur territorial, en revanche son régime indemnitaire correspond à celui d’un agent de la catégorie C.
Selon cette agent, en ne lui confiant pas un emploi correspondant à son grade, la collectivité qui l’emploie a commis une illégalité fautive. De plus, elle estime subir un préjudice devant être réparé par une indemnité de 88 769 euros, calculée sur la base des indices INSEE.
Réponse de la cour ?
L’affectation sur un emploi relevant de la catégorie C
Certes, d’une part, aux termes de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : « Le grade est distinct de l’emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent. ». Sous réserve de dispositions statuaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.
D’autre part, aux termes de l’article 3 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux :
« I. – Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d’application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l’élaboration et à la réalisation des actions de communication, d’animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d’encadrement des agents d’exécution. () ». L’analyse de la fiche de poste démontre que l’agent exécute des tâches d’accueil physique et téléphonique et d’enregistrement de dossiers, mais également des missions plus spécifiques, de nature budgétaire et comptable, qui consistent à tenir la régie de composteurs ainsi que la régie de la piscine.
Par la suite, et quand bien même l’un de ses responsables hiérarchiques aurait qualifié ses fonctions comme relevant de la catégorie C, le contenu principal des missions confiées à Mme B, qui ne sont pas limitées à des tâches d’accueil et d’exécution, ne révèlent pas une affectation dans un emploi non compatible avec son cadre d’emplois de rédactrice territoriale.
La demande de réparation au sujet du régime indemnitaire
Même si elle ne conteste pas avoir continué de percevoir un traitement correspondant à son grade, elle remet en question sa rémunération globale, qui, du fait d’un régime indemnitaire selon elle lié à un poste de catégorie C, serait inférieure aux données de l’INSEE pour sa catégorie. Or, la simple référence à un salaire médian pour l’ensemble des corps de catégorie B, quels que soient le grade et l’ancienneté dans celui-ci, n’est pas représentative des disparités de rémunération existantes au sein de ces corps et ne saurait par conséquent être prise en compte pour caractériser l’existence d’un préjudice de rémunération, en lien avec la situation personnelle de l’appelante.
Cour administrative d’appel de Douai – 3e chambre – 19 mars 2024 / n° 23DA00669
