Lorsqu’ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique publient chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Ces indicateurs sont présentés chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des
établissements publics mentionnés au présent article.
Article L132-9-3 du Code général de la fonction publique
Ces indicateurs sont les suivants :
- Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
- Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
- Écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
- Nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Un index, d’un niveau maximal de cent points, est calculé, pour chaque employeur, à partir de ces indicateurs.
L’employeur doit prévoir des objectifs de progression, jusqu’à ce que la cible soit atteinte. Lorsqu’un employeur n’atteint pas la cible pour la quatrième année consécutive, une pénalité est due.
Les résultats obtenus, au titre de l’année civile précédente, pour chaque indicateur et pour
l’index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération sont publiés au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque employeur, et au plus tard le 31 décembre de chaque année, sur le site internet du ministère de la Fonction publique.
Une contribution est due en cas de non-publication de ces informations.
Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
