[EN BREF] Fonction Publique : un rappel au règlement n’est pas une sanction disciplinaire

Cour administrative de Lyon, 10 juillet 2024, n°22LY03707

Un rappel au règlement, lequel ne constitue pas une sanction disciplinaire, adressé à un agent en raison de ses manquements, n’interdit pas qu’une sanction soit prononcée ultérieurement à son encontre pour les mêmes faits. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe « non bis in idem » doit être
écarté.

En l’espèce, l’agent avait fait de son ordinateur de travail une utilisation contraire à la charte informatique de la commune en créant une session administrateur, sans y être autorisé. Par courrier, le maire lui avait adressé l’ordre de supprimer cette session, ordre auquel il s’est conformé. Plus tard, pour ces mêmes faits, l’agent s’est vu infligé un blâme à titre de sanction disciplinaire.

C’est alors sur le terrain du principe « non bis in idem » que l’agent a entendu se défendre. Ce principe, bien connu du droit pénal, mais également applicable en matière disciplinaire (Conseil d’État, 27 avril 1945, Deilles) veut qu’une personne ne puisse jamais faire l’objet que d’une seule sanction à raison des mêmes faits. Si par exemple un blâme est prononcé contre agent, l’autorité ne pourra, même après consultation régulière du conseil de discipline, décider la révocation de l’intéressé pour les mêmes faits (TA, Versailles, 21 juill. 1954). De manière exceptionnelle le juge admet qu’une nouvelle sanction soit prise à l’encontre d’un agent pour les mêmes raisons dans l’hypothèse où l’intéressé, sanctionné une première fois, persiste dans son comportement fautif.

Conseil d’État, 27 mai 1998, n°144274

Des quatre groupes de sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires, de l’avertissement jusqu’à la révocation en passant par l’exclusion temporaire ou la rétrogradation, le rappel au règlement n’en fait pas partie. Or dans notre cas d’espèce, le courrier du maire ordonnant à l’agent de se conformer à la charte informatique devait s’analyser comme un simple rappel au règlement, bien distinct de l’avertissement ou d’une autre sanction.

C’est pourquoi l’agent ne pouvant être regardé comme ayant fait l’objet de deux sanctions pour les mêmes faits, a vainement fait valoir le principe « non bis in idem ».